Réponse publiée le 6 juin 2023

Les outils de production d'énergie n'ont pas vocation à remplacer les cultures alimentaires, mais bien à garantir des services, voire un revenu annexe aux agriculteurs. Pour garantir cela, la proportion de cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, est limitée à 15% des intrants des méthaniseurs. Concernant l'agrivoltaïsme, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit la mise en place d'un cadre strict pour les projets agrivoltaïques. Elle distingue ainsi en son article 54 deux types d'installation sur terrains agricoles : l'agrivoltaïsme et les projets sur terrains agricoles, naturels et forestiers. La loi considère ainsi comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique une production agricole significative et un revenu durable en étant issu : l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas ou encore l'amélioration du bien-être animal. Pour les projets sur terrains agricoles, naturels et forestiers les installations doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faire partie de la même exploitation, au regard des activités qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer. Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre pris par arrêté préfectoral. Ce document cadre ne peut identifier que des terres incultes, ou non exploitées depuis une durée devant être définie par voie règlementaire. Ces installations ne doivent pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. Ainsi, la loi met en place un cadre permettant de garantir que l'activité agricole reste l'activité principale de la parcelle, tout en offrant aux agriculteurs une possibilité de service annexe, via l'agrivoltaïsme.