Question de : M. Victor Catteau (Hauts-de-France - Rassemblement National)

M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la durée de traitement des dossiers de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le délai de traitement du dossier pour l'Aspa est particulièrement long (quatre mois, six mois, huit mois, voire davantage suivant les caisses de retraite). Au regard de l'état de vulnérabilité économique des allocataires, c'est la double peine. Or aucune donnée sur le délai de traitement des dossiers de demande d'Aspa n'est disponible. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique inquiétante au regard de la précarité des allocataires et s'il compte prendre des mesures en faveur d'une réduction de la durée de traitement des dossiers de demande d'Aspa.

Réponse publiée le 24 janvier 2023

Au même titre que le traitement des dossiers de pensions de retraite, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) attache une importance particulière au traitement des dossiers pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Assurer une qualité de service homogène, ciblée et adaptée pour les populations fragilisées constitue un de ses objectifs prioritaires. Le taux de dossiers ASPA traités en moins de 4 mois atteint 95,5% en 2021. C'est le fruit du suivi particulier des dossiers ASPA mis en place par la CNAV,  afin d'améliorer leur traitement au niveau territorial par chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). La CNAV a aussi mis en place un mécanisme de solidarité entre les CARSAT via le dispositif d'entraide inter-CARSAT pour garantir une production stable et maîtrisée sur l'ensemble du réseau. Les délais de traitement font l'objet d'un suivi dédié. Un indicateur est déjà en place pour le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) qui bénéficie aux personnes ne relevant pas du régime de base obligatoire des retraites, représentant 10,2 % du total des allocataires en 2021.  En outre, la CNAV a déployé une stratégie d'action pour les publics en situation de fragilité, avec, depuis 2020, des travaux pour simplifier le processus d'attribution de l'ASPA. Cette stratégie a conduit à la suppression des questionnaires cycliques de ressources envoyés aux bénéficiaires en contrepartie d'une requête mensuelle entre le montant déclaré des ressources prises en compte pour le calcul de l'ASPA et les données issues de l'échange interrégimes de retraite (EIRR). Un pôle d'expertise ASPA a été créé et une procédure de gestion améliorée a également été mise en place.  La relation de service ainsi que les délais de traitement seront des enjeux majeurs à considérer dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027. L'assurance retraite pourra travailler à la continuité de la détection et de l'accompagnement des publics en situation de fragilité avec la mise en place de parcours individuels dans l'objectif de limiter les situations de non-recours et de rupture de ressources. En parallèle, la politique d'aller-vers les assurés appuie la démarche d'accompagnement des publics fragiles. Enfin, la poursuite de la mise en place d'une politique multicanale, de courriels et SMS sortants permet d'informer les assurés de l'état d'avancement de leur dossier, y compris pour l'ASPA.