Question de : M. Mathieu Lefèvre (Ile-de-France - Renaissance)

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la problématique de l'ultime contingent français déployé à Haïti pendant la mission des Nations unies (MINUSTAH) afin que ses membres puissent obtenir le titre de reconnaissance de la Nation (TRN). En effet, ayant été déployés du 5 avril au 27 décembre 2016, soit peu après la clôture de la période (du 19 février 2004 et le 18 février 2016) indiquée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) pour pouvoir bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les policiers et gendarmes de ce contingent n'ont pu recevoir cette reconnaissance. Aussi, il lui demande s'il serait possible de remédier à ce décalage temporel afin de réparer cette injustice.

Réponse publiée le 6 juin 2023

Le législateur a toujours réservé des dispositions particulières aux militaires engagés dans des opérations de guerre. Ces dispositions ouvrent ainsi droit à des dispositifs de réparation et de reconnaissance spécifiques, parmi lesquels figure le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) prévu aux articles L. 331-1 et D. 331-1 à R* 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Initialement prévue par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours au moins aux opérations d'Afrique du Nord, la délivrance du TRN a été ensuite étendue aux conflits et aux opérations menés par les forces armées françaises depuis la fin de la Première Guerre mondiale et d'autre part aux personnes civiles qui ont participé à ces conflits ou opérations. Les opérations extérieures (OPEX) constituent la forme moderne des conflits de la première moitié du XXème siècle. OPEX et conflits ont en commun certaines caractéristiques, notamment la dangerosité inhérente à ces engagements. La notion d'OPEX a été créée par la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, codifiée par la suite à l'article L. 4123-4 du code de la défense. Il résulte de ces dispositions que tous les engagements opérationnels hors du territoire national n'ont pas vocation à recevoir la qualification d'OPEX. La mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) s'est déroulée du 19 février 2004 au 15 octobre 2017. Toutefois, seule la période du 19 février 2004 au 18 février 2016 a été qualifiée d'OPEX en application des dispositions susmentionnées. Etablie le 30 avril 2004 par la résolution 1542 du Conseil de sécurité des Nations unies, la MINUSTAH avait pour but de créer un environnement sûr et stable afin de permettre aux autorités haïtiennes de restaurer l'autorité de l'État sur l'ensemble du territoire et de rétablir la démocratie et l'État de droit. C'est ce contexte de très grande insécurité, au cours duquel des actions de feu ou de combat ont été recensées, qui a conduit à qualifier d'OPEX la MINUSTAH et à ouvrir droit aux dispositifs de réparation et de reconnaissance prévus à l'article L. 4123-4. Cependant, l'évolution du contexte sécuritaire ne l'assimilant plus à un conflit, cette mission a cessé d'être qualifiée d'OPEX à partir du 18 février 2016. L'attribution du TRN pour des services accomplis après cette date ôterait son caractère spécifique à la notion d'OPEX et porterait préjudice à la justification de dispositifs de réparation et de reconnaissance prévus par les textes.