16ème législature

Question N° 5423
de Mme Anne Stambach-Terrenoir (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Mer
Ministère attributaire > Mer

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > Mettre un terme aux captures accidentelles de dauphins sur la façade atlantique

Question publiée au JO le : 14/02/2023 page : 1345
Réponse publiée au JO le : 18/04/2023 page : 3687

Texte de la question

Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les captures dites accidentelles de dauphins le long de la façade atlantique. Depuis décembre 2022, c'est plus de 300 cétacés, principalement des dauphins communs, pourtant espèce protégée, qui ont été retrouvés échoués sur les plages françaises. Ce phénomène n'est que la partie visible d'une hécatombe qui ôte la vie à plus de 10 000 dauphins par an depuis 30 ans. La France est à ce titre le pays européen qui tue le plus de dauphins. En cause, des méthodes de pêche non sélectives : bien que non ciblés, les cétacés qui se déplacent le long de la façade atlantique, et notamment dans le Golfe de Gascogne, pour chasser se retrouvent empêtrés dans les filets déployés par les chalutiers et autres navires de pêche. Parmi les dauphins récemment échoués sur les plages françaises, plusieurs ont été retrouvés mutilés, éviscérés, ce qui semble témoigner d'une volonté de dissimuler ces captures accidentelles en faisant couler les carcasses au fond de l'océan. Les captures accidentelles de cétacés par les engins de pêche sont loin d'être un phénomène nouveau et la situation est alarmante. Les scientifiques soulignent le caractère particulièrement précoce et intense de l'épisode de surmortalité constaté au début de cet hiver. En réponse à l'avis motivé de la Commission européenne reçu le 15 juillet 2022 demandant la mise en œuvre de mesures concernant la protection des espèces marines protégées et les captures accidentelles de cétacés, le Gouvernement s'est engagé à expérimenter pendant l'hiver 2022-2023 plusieurs solutions techniques : dispositifs de dissuasion acoustique, tests de caméras sur les fileyeurs du Golfe de Gascogne, amélioration du recueil de données scientifiques pour documenter le phénomène. Toutefois, compte tenu de l'aggravation de ce dernier, les ONG et les scientifiques sont aujourd'hui nombreux à souligner les limites de tels dispositifs par ailleurs en phase d'expérimentation. Ils préconisent la fermeture spatio-temporelle de certaines zones de pêche, seule mesure véritablement efficace pour protéger les cétacés des captures accidentelles. Cette suspension temporaire des techniques de pêche non sélectives pourrait s'accompagner de mécanismes de compensation pour les pêcheurs qui verraient leur activité affectée. Elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place ces mesures recommandées par les scientifiques compétents et qui semblent à l'heure actuelle seules à même de mettre un terme à ce massacre.

Texte de la réponse

Des échouages importants de petits cétacés sont observés en hiver depuis 2016 sur la côte atlantique avec une prise de conscience publique et politique de la problématique. Un groupe de travail a été créé en 2017 afin d'améliorer les connaissances et prendre des mesures concertées avec l'ensemble des acteurs pour réduire significativement les mortalités de dauphins communs en mer. Le 15 juillet 2022, la Commission européenne a jugé insuffisantes les mesures mises en place par la France pour la conservation du dauphin commun. Un plan d'urgence a ainsi été décidé par le Gouvernement en septembre 2022. C'est la première fois qu'un plan de ce type est mis en place avec d'importants financements publics,  à hauteur de 17,8 millions d'euros. Ce plan vise à déployer des tests de solutions techniques à grande échelle et l'amélioration des connaissances sur la population de dauphins et leurs interactions avec les engins de pêche. Ainsi, dès 2023, une liste des fileyeurs les plus actifs dans le Golfe de Gascogne, 213 navires, a été définie par arrêté ministériel afin de participer à une expérimentation à grande échelle de solutions techniques. Trois dispositifs ont été identifiés à la suite de premiers résultats expérimentaux encourageants, menés avec les scientifiques et les pêcheurs. Le premier, le pinger « répulsif », est fixé à la coque du navire, et émet seulement lors de la mise à l'eau du filet. Le deuxième, une balise acoustique « informative » est fixée sur les filets. Le troisième, des réflecteurs acoustiques sur les filets droits permettent d'augmenter la visibilité des filets pour les dauphins. Un protocole scientifique doit permettre d'évaluer l'efficacité de ces solutions. 30% des fileyeurs actifs dans le Golfe de Gascogne seront équipés progressivement de caméras embarquées au cours de l'année 2023 jusqu'à début 2024 pour compléter les données d'observation, soit 100 fileyeurs équipés de caméras. Les informations d'observation sont complétées par des informations collectées par les caméras embarquées. Un bilan des mesures sera effectué au deuxième semestre 2024, en s'appuyant notamment sur les travaux du programme scientifique DELMOGES, porté par l'Ifremer et l'Université la Rochelle-CNRS. Dans sa décision du lundi 20 mars 2023, le Conseil d'État demande à ce que l'État prenne tous les dispositions pour garantir l'efficacité du plan d'action. Ce jugement implique une nouvelle concertation avec tous les acteurs, les professionnels de la pêche et les scientifiques, tout en gardant pour objectif de ne pas opposer activité de pêche et protection de l'environnement marin.