Texte de la question
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nouveau taux de TVA applicable à la vente de poissons vivants. Avec plus d'1,5 million de pêcheurs, la France est le pays européen où le nombre de pratiquants est le plus important. Dans l'Aube, cette pratique rassemble plus de 10 000 passionnés de pêche et qui se servent également de ce loisir pour consommer du poisson. La fédération de l'Aube et l'ensemble des fédérations de pêche œuvrent afin de mettre en valeur et de protéger les milieux aquatiques. Pour des raisons environnementales et alimentaires, la pêche doit être préservée. C'est pourquoi le nouveau taux de TVA applicable sur la vente de poissons vivants impacte l'ensemble des pêcheurs. Ces poissons vendus par des piscicultures à des fins de pêche dans des étangs et rivières, sont également une source d'alimentation. Il devrait donc s'appliquer le taux de TVA à 5,5 % « produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine » et non le taux de TVA de 20 % « produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole ». Il souhaiterait donc connaître les raisons exactes de ce changement de taux de TVA applicable à la vente de poissons vivants et les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que les pêcheurs ne soient pas impactés par cette nouvelle interprétation de l'administration fiscale.
Texte de la réponse
En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions mentionnées au a à e du même 1°, perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent notamment les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires. Il en va ainsi des poissons vivants issus de l'aquaculture, normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, qui sont ainsi susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. S'agissant des poissons d'élevage vivants vendus par les professionnels de l'aquaculture aux fédérations ou associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d'eau où est pratiquée la pêche de loisir, il apparaît qu'ils ne se distinguent pas des espèces comestibles commercialisées par ailleurs dans la filière agroalimentaire. Notamment, ces espèces présentent une faible capacité reproductive, et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l'hameçonnage. Ainsi destinés à la prise aux fins d'être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine. Partant, leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sans que le Gouvernement n'envisage une quelconque évolution en la matière. Ce point sera prochainement explicité au Bulletin officiel des finances publiques.