Question de : M. Pierrick Berteloot (Hauts-de-France - Rassemblement National)

M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la chasse aux oies et son interdiction en février. Cela fait plusieurs années désormais que les chasseurs mettent en avant le problème des oies et les dégâts considérables qu'elles causent, notamment chez les voisins hollandais. C'est un sujet majeur aux Pays-Bas, où certains agriculteurs subissent près de 30 000 euros de dommages, au point où, en 2021, le Conseil d'État hollandais a autorisé le gazage de milliers d'oies. C'est une situation absurde et particulièrement cruelle, qu'une simple autorisation de la chasse aux oies en France pour le mois de février pourrait résoudre. En effet, en France, la chasse ferme le 31 janvier, ce qui pose évidemment un problème, puisque les oies retournent sur leur lieu de nidification vers la fin du mois de février. Le monde cynégétique demande chaque année la possibilité de chasser cet oiseau pour le mois de février. Cette demande est chaque année balayée, malgré des rapports scientifiques et une chasse responsable. Plutôt que de laisser perpétrer un mode d'abattage profondément scandaleux aux Pays-Bas, l'autorisation de la chasse aux oies en France le mois de février permettrait une harmonisation de la situation, en laissant les chasseurs réguler la population et en évitant ainsi un gazage massif des oies dans les pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement compte enfin autoriser la chasse aux oies et au canard siffleur en France les mois de février.

Réponse publiée le 11 juin 2024

La chasse aux oies cendrées en France métropolitaine est ouverte chaque année, en fonction du territoire, aux mois d'août ou septembre et ferme pour l'ensemble du territoire le 31 janvier de l'année suivante. Après cette date, l'espèce démarre sa migration prénuptiale. C'est donc à partir de cette date que, en conformité avec la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « oiseaux », la chasse n'est plus autorisée. Pendant une décennie et jusqu'en 2019, la chasse des oies cendrées a été prolongée en février. Cette extension a par la suite systématiquement été annulée par le Conseil d'État. Aux Pays-Bas, de nombreux dégâts générés par les oies cendrées sont constatés chaque année. Ces dégâts sont majoritairement dus à une population d'oiseaux sédentaires. La directive Oiseaux encadre strictement leur destruction par dérogation, rendue possible en droit en raison de leur lien de causalité aux dégâts constatés. En France, l'Office Français de la Biodiversité n'a constaté aucun dégât qui puisse être attribué à l'oie cendrée ou au canard siffleur. En outre, les agriculteurs ne font part d'aucun dégâts imputables à l'oie cendrée sédentaire pouvant justifier sa destruction à titre dérogatoire. Néanmoins et dans une perspective de réduction des populations d'oies cendrées, un plan de gestion international associant les pays concernés par la voie de migration des oies cendrées a été adopté lors de la réunion des parties de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) en 2018. Ce plan vise à maintenir le bon état de conservation de l'oie cendrée, tout en réduisant les conflits avec l'agriculture, notamment les dommages aux prairies, par une gestion adaptative de l'espèce (une baisse des populations de 15 % est visée pour passer de 175 000 couples reproducteurs à 150 000 couples à l'horizon 2025). Certaines modalités pratiques de mise en œuvre de ce programme de gestion ont été discutées lors d'une réunion de la Plateforme AEWA dédiée aux oies cendrées en juin 2023. Des objectifs de prélèvement (chasse et destruction) n'ont cependant pu être adoptés, au regard de la mauvaise qualité des données de prélèvements remontées par les différents États de la voie de migration. Un quota de destruction en février pour la France pourrait donc être octroyé, selon la Directive « Oiseaux », uniquement dans le cas où des dégâts seraient présents sur le territoire français. De récentes données tendent à démontrer un accroissement des oies nicheuses en France, sans toutefois de mention de dégâts à ce stade.