Question de : M. Didier Lemaire (Grand Est - Horizons et apparentés)

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés croissantes d'obtention de contrats assurantiels pour les collectivités territoriales. Les élus se retrouvent confrontés à des blocages grandissants dès lors qu'ils cherchent à souscrire une assurance pour leur collectivité. De nombreuses communes se retrouvent privées de couverture, ce qui les rend extrêmement vulnérables face à la survenue de risques territoriaux tout en compromettant leur capacité de résilience. Dans la 3e circonscription du Haut-Rhin, ce problème touche un nombre croissant de communes. Des territoires aussi variés que la ville de Saint-Louis, qui compte 23 000 habitants, ou la commune de Durmenach, qui en a 800, s'inquiètent de voir leur assurabilité décroître. Les élus n'ont de cesse de faire remonter la raréfaction de l'offre alors que de nombreux appels d'offres demeurent infructueux. De même, le journal local Dernières Nouvelles d'Alsace indiquait récemment une fragilisation des contrats déjà en cours, pour lesquels il n'est plus si rare qu'une demande d'avenant survienne, avec augmentation de prime ou de franchise à la clé, voire une résiliation sèche. La multiplication d'appels d'offres assurantiels infructueux soulève de nombreux risques, parmi lesquels des menaces de déroute financière et démocratique majeure, dans un contexte budgétaire déjà extrêmement contraint. M. le député voudrait savoir quelles seront la position et les actions concrètes du nouveau Gouvernement afin de remédier au problème de la baisse de l'assurabilité des collectivités territoriales.

Réponse en séance, et publiée le 14 février 2024

ASSURABILITÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Lemaire, pour exposer sa question, n°  543, relative à l'assurabilité des collectivités territoriales.

M. Didier Lemaire. J'aimerais vous interroger, madame la ministre déléguée, sur un sujet que vous connaissez bien : les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour souscrire un contrat d'assurance.

Dans la troisième circonscription du Haut-Rhin, que j'ai l'honneur de représenter, ce problème touche un nombre croissant de communes aux profils pourtant variés, et l'on voit aussi bien Saint-Louis, qui compte 23 000 habitants, que Durmenach, qui n'en compte que 800, s'inquiéter de voir leur potentiel d'assurabilité décroître. Alors que de nombreux appels d'offres lancés par les élus restent désormais infructueux, une fragilisation des contrats en cours se dessine : il n'est plus si rare qu'une demande d'avenant soit formulée par les assureurs.

Un seul exemple : alors que l'appel d'offres lancé par la municipalité de Saint-Louis à la suite de la dénonciation de son contrat par son assureur au 1er janvier 2024 est resté infructueux à l'échelle régionale, elle a dû prendre attache avec un courtier parisien. Le devis présentant la nouvelle offre entraînait pour la commune une augmentation de 625 % de l'enveloppe annuelle dédiée à l'assurance, tandis que la franchise était multipliée par quarante, passant de 2 500 à 100 000 euros.

Dans un contexte budgétaire déjà très contraint, les difficultés de souscription des contrats d'assurance emportent de nombreux risques, parmi lesquels des menaces de déroute financière et démocratique. Les élus, les acteurs de la vie associative et les professionnels que j'ai pu auditionner dans le cadre de la mission d'information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, ont rappelé que l'absence de couverture assurantielle augmente la vulnérabilité et compromet les capacités de résilience. Quelles actions concrètes le Gouvernement nouvellement nommé compte-t-il entreprendre pour remédier à la baisse de l'assurabilité des collectivités territoriales ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Votre interrogation est tout à fait pertinente. Les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour souscrire une assurance couvrant les dommages aux biens résultent notamment de l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des risques sociétaux et des risques climatiques en France métropolitaine et dans les outre-mer. Cette situation entraîne une hausse importante et durable des coûts d'indemnisation des pertes matérielles des communes, poussant certains assureurs à se retirer du marché de l'assurance des collectivités locales.

Ces difficultés ont encore été accentuées par les violences urbaines de l'été 2023, qui ont engendré près de 200 millions d'euros de dommages aux biens dans près de 500 collectivités territoriales. Afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé, à la fin du mois de septembre, la conclusion d'un accord avec les assureurs. Le recours à la médiation de l'assurance, intervenant comme médiateur conventionnel, est ainsi généralisé pour les litiges portant sur les contrats d'assurance des collectivités territoriales. Le Gouvernement a également lancé, à l'automne, une mission pilotée par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien assureur, dont l'objectif est d'établir, d'ici à l'été 2024, un diagnostic complet de la situation et d'identifier des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales.

Sans préjuger des conclusions de cette mission, plusieurs pistes pour améliorer l'assurabilité des collectivités se dessinent d'ores et déjà. Il s'agit d'une meilleure prévention, en particulier face aux risques climatiques ; d'une réflexion sur l'articulation entre les initiatives publiques et les actions des assureurs – c'est indispensable ; d'une meilleure connaissance de la valeur des biens assurés par les collectivités, afin d'améliorer la préemption et l'évaluation du risque auquel elles sont exposées ; enfin, d'une réflexion autour du code de la commande publique, afin d'assouplir les conditions de recours à des services d'assurance.

Je suis aussi impatiente que vous de connaître les recommandations de la mission. J'aurai l'occasion de m'entretenir cette semaine au téléphone avec Alain Chrétien, ce qui me permettra de vous donner davantage d'informations qu'aujourd'hui.