16ème législature

Question N° 5444
de Mme Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Lutte contre le marché parallèle de tabac

Question publiée au JO le : 14/02/2023 page : 1309
Réponse publiée au JO le : 29/08/2023 page : 7736

Texte de la question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des débits de tabacs et des buralistes confrontés au marché parallèle de tabac. Depuis plusieurs moins, il est observé par les buralistes du Puy-de-Dôme une baisse générale des chiffres d'affaires réalisés par la vente tabac. S'il est possible, à première vue, de se réjouir de la baisse de la vente de tabac chez les Français, ces chiffres appellent à une recrudescence de la vigilance à l'égard de la vente de cigarettes sur le marché parallèle, recouvrant l'ensemble des achats effectués hors du réseau des buralistes, qui lui, enregistre de fortes hausses. La baisse des ventes de tabac dans les débits de tabacs ne signifie pas nécessairement une baisse de la consommation de tabac. En effet, en France en 2021, selon le cabinet KPMG, les ventes de cigarettes non fiscalisées ont atteint un niveau record atteignant 35 % du total de la consommation, soit un bond de 5 points en un an, près d'un tiers (29 %) étant fourni par des circuits illicites de contrebande et contrefaçon. Sur cette même année, les ventes de cigarettes livrées aux buralistes ont diminué de 6,2 % selon les données de la Confédération nationale des buralistes. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, la part du tabac de contrefaçon dans la consommation totale de tabac était de 16,4 % en 2021 contre 2,5 % en 2019. Pour Clermont-Ferrand, elle était de 16,2 % en 2021 contre 15,2 % en 2020 et 0,4 % en 2019 (source KPMG). Réalisé par les rapporteurs Eric Woerth et Zivka Park, le rapport d'information du 29 septembre 2021 relatif à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés fournit plusieurs propositions visant à pallier à cette situation. Parmi ces propositions, outre le soutien de l'État aux buralistes en reconnaissance de leur rôle de commerçant d'utilité locale proposant de nombreux services de proximité, figurent la création de comités départementaux de lutte contre le trafic de tabac, placés sous l'autorité du préfet, afin d'organiser la coordination des services de l'État en matière de lutte contre la contrebande de tabac, le renforcement de la communication sur les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des personnes transportant des quantités de produits du tabac supérieures aux seuils autorisés, l'alignement du régime de sanctions applicables pour les faits de contrebandes à celui pour trafic de drogue (amende fiscale prévue par l'article 1791 ter du CGI), ou encore une plus forte harmonisation européenne des droits d'accises. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de soutenir les buralistes face aux impacts sur leur chiffre d'affaires de la hausse de la part du tabac provenant du marché parallèle.

Texte de la réponse

La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a indexé à compter du 1er mars 2023 la fiscalité applicable aux produits du tabac en France métropolitaine sur l'inflation, afin d'éviter toute baisse des prix réels des produits du tabac. Les hausses successives de fiscalité sur les produits du tabac en France ont conduit à un différentiel de prix avec nos voisins européens. Cette distorsion génère d'importantes pertes de recettes fiscales, alors que les accises collectées sur les ventes de tabac en France continentale sont intégralement reversées aux organismes de protection sociale. Elle alimente aussi d'importants trafics transfrontaliers de produits du tabac, qu'il s'agisse d'achats effectués par des particuliers ou bien de trafics de plus grande ampleur alimentant les marchés parallèles. Afin de défendre la politique de lutte contre le tabagisme mise en place par le Gouvernement français, et de parvenir à une fiscalité plus harmonisée sur les produits du tabac au sein de l'Union européenne, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a rencontré en mars dernier, le commissaire européen à l'économie. À l'occasion de cet échange, le ministre a demandé une révision rapide et ambitieuse des directives relatives aux produits du tabac. Par ailleurs, le Gouvernement a fait de la lutte contre les trafics illégaux de produits du tabac une priorité de la Douane. En effet, ceux-ci nuisent à la politique de santé publique de réduction du tabagisme, portent atteinte aux finances publiques, fragilisent le réseau des débitants de tabac et créent des menaces à la sécurité et à l'ordre publics. Ces trafics sont importants, et les saisies douanières de tabacs de fraude ont progressé ces dernières années, y compris en 2022 où ils culminent à presque 650 tonnes de tabac saisies. Pour lutte contre ce phénomène, le ministre délégué chargé des comptes publics, a présenté le 5 décembre 2022 un plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025. L'objectif de ce plan est de mettre un coup d'arrêt à la propagation des trafics, en mettant en oeuvre un ensemble de mesures adaptées. Parmi ces mesures figurent la création de groupes locaux anti-trafics de tabacs (GLATT), structures douanières dédiées à coordonner l'action de l'ensemble des services douaniers contre ces trafics. Leur action trouve à se déployer de façon ponctuelle et en partenariat avec d'autres forces de sécurité intérieure, dans le cadre des comités opérationnels départementaux antifraude (CODAF), dont l'action est effectivement pilotée par les préfets de département en lien avec les Parquets. Les GLATT sont aujourd'hui pleinement opérationnels et ont été fortement mobilisés dans le cadre de l'opération nationale dite "COLBERT", également voulue par le ministre, et qui s'est déroulée du 31 mai au 6 juin 2023, en très étroite collaboration avec les services de la police et de la genddarmerie nationales.  De plus, l'État a renouvelé son soutien aux débitants de tabac pour la période 2023-2027 via la signature, le 19 janvier 2023, d'un nouveau protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes. Ce nouveau protocole prévoit de nombreux engagements forts vis-à-vis de la profession. Un nouveau dispositif d'aide à la transformation, qui vise, comme dans le cadre du précédent protocole, à permettre aux débitants de transformer leurs débits en commerces de proximité multi-services, et à se détacher progressivement de la vente de produits du tabac, entrera prochainement en vigueur. En fonction du chiffre d'affaires tabac du débit transformé, la prise en charge sera de 30 à 50 % des dépenses de transformation éligibles, et pourra atteindre jusqu'à 33 000 €. Dès 2024, les débits dont le chiffre d'affaires tabac 2023 sera compris entre 50 000 € et 400 000 € pourront bénéficier d'un soutien forfaitaire de 2 500 €, pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour les débits situés dans une commune rurale de moins de 5000 habitants, en zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la ville. Un dispositif de soutien exceptionnel sera également versé à certains débits, en cas de baisse anormale du chiffre d'affaires tabac. L'aide à la sécurité, qui est une aide historique permettant aux débitants de sécuriser leurs commerces face aux agressions, sera maintenue sur toute la durée du protocole 2023-2027. Cette aide vient de faire l'objet d'une refonte réglementaire, entrée en vigueur le 1er mai 2023. Depuis cette date, chaque buraliste en activité dispose d'une nouvelle enveloppe de 10 000 €, utilisable sur 5 ans, pour acquérir et faire installer des matériels de sécurité. Enfin, la rémunération nette versée aux débitants de tabac a augmenté le 1er avril 2023. Elle représente désormais 8,15 % du prix de vente au détail des produits du tabac. Elle augmentera de nouveau en 2024, puis en 2025, pour atteindre 8,35 % du prix de vente au détail des produits du tabac au 1er janvier 2025. Cet engagement très fort en faveur d'une hausse de la rémunération des buralistes témoigne, une nouvelle fois, du soutien de l'État envers la profession.