16ème législature

Question N° 5458
de Mme Manon Meunier (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Biodiversité

Rubrique > eau et assainissement

Titre > Transfert de la compétence de gestion de l'eau des communes aux EPCI

Question publiée au JO le : 14/02/2023 page : 1371
Réponse publiée au JO le : 17/10/2023 page : 9173
Date de changement d'attribution: 21/07/2023

Texte de la question

Mme Manon Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques induits par le transfert de la gestion de l'eau des communes vers les EPCI. En effet, la loi NOTRe de 2015 puis la loi 3DS adoptée au mois de février 2022 prévoient un transfert de compétence obligatoire d'ici à 2026. Outre l'atteinte à la libre administration des collectivités locales et au principe de différenciation territoriale, cette disposition entre en contradiction avec un impératif de gestion fine des ressources, alors que les épisodes de sécheresse sont amenés à se répéter et à s'amplifier dans les années à venir. En milieu rural, les agents des communes sont les plus à même d'avoir les connaissances nécessaires concernant à la fois les ressources et les équipements. De plus, l'extension des réseaux au niveau de l'intercommunalité induit mécaniquement une augmentation des pertes dont certaines communes de Haute-Vienne, pourtant peu habituées au manque d'eau, ont eu à subir les effets au cours des derniers mois, sans que la mutualisation ne permette d'y répondre efficacement. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions envisagées pour prendre en compte la demande de nombreuses communes rurales de pouvoir conserver leur compétence dans ce domaine.

Texte de la réponse

À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022, le gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d'évaluation et d'évolution de la politique de l'eau en France avec l'ensemble des acteurs de l'eau. Ce chantier démarré en septembre 2022 a abouti au Plan présenté par le Président de la République le 30 mars 2023. Ce plan a pour objet de permettre de répondre aux exigences actuelles et futures avec en particulier des sécheresses qui vont s'accentuer en nombre comme en intensité et des tensions sur la ressource qui pourront intervenir sur l'ensemble de l'année. L'objectif est de réduire d'au moins 10 % les prélèvements en eau d'ici à 2030 par la sobriété, d'optimiser la disponibilité de la ressource et de garantir le bon état écologique des masses d'eau. Dans un contexte de changement climatique, la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable grâce à la diversification des ressources et de l'investissement dans les infrastructures est un enjeu fort. Le passage à l'échelon intercommunal permettra de disposer de services ayant la taille critique pour assurer une bonne maîtrise et la performance des services d'eau et d'assainissement, grâce à une plus grande capacité d'ingénierie et d'investissement. Cela permettra d'assurer un service durable, à un coût maîtrisé pour les usagers, en générant des économies d'échelle en mutualisant efficacement les moyens techniques et financiers. La loi 3DS a apporté des assouplissements en réponse aux inquiétudes des élus sur les tarifs et les investissements à réaliser. Premièrement, la possibilité de financer des investissements importants (usines de traitement des eaux, stations d'épuration, renouvellements de réseaux) par le budget général a été élargie (L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales), en supprimant les seuils de population et d'usagers. Tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent désormais financer des investissements importants par la fiscalité, afin d'éviter une trop forte augmentation tarifaire. L'interdiction de prise en charge ne s'applique pas non plus, quelle que soit la population des EPCI à fiscalité propre, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, pendant la période d'harmonisation des tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par l'EPCI. Cette disposition va permettre aux élus de compenser des différences de situations entre usagers dans les premières années suivant le transfert de compétence. Deuxièmement, l'article 30 de la loi 3DS introduit également l'organisation d'un débat sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement et sur les investissements liés aux compétences transférées à l'EPCI à fiscalité propre, dans l'année précédant le transfert. À l'issue de ce débat, une convention peut être conclue, précisant les conditions tarifaires des services d'eau et d'assainissement des eaux usées sur le territoire, déterminant les orientations et les objectifs de la politique d'investissement sur les infrastructures. Elle peut également organiser les modalités des délégations de compétences aux communes qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026. Avec le Plan eau, le gouvernement renforce l'appui apporté aux collectivités avec 180 millions d'euros par an dédiés à la lutte contre les fuites et la sécurisation de l'eau potable via les agences de l'eau.