Question de : M. Hubert Brigand (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les attentes des agriculteurs de Côte-d'Or en matière de revalorisation du montant des indemnisations forfaitaires des bovins ayant fait l'objet d'un abattage diagnostique (article 7, paragraphe 1 de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine), compte tenu de la hausse des cours de la viande. En effet, alors que le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (DGAl) aurait entendu cette demande et proposé dès 2023 des revalorisations allant de 100 à 600 euros suivant les catégories de bovins abattus, il semble que la situation soit bloquée par la direction du budget au motif que le coût de la grippe aviaire aurait consommé toutes les enveloppes budgétaires 2023 pour le sanitaire - y compris celle réservé au paiement des abattages diagnostiques. C'est pourquoi les revalorisations proposées ne pourraient être envisagées qu'à compter de la campagne de prophylaxie 2023/2024. De plus, aucune rétroactivité ne serait envisagée pour les éleveurs ayant déjà abattus des bovins sur la campagne de prophylaxie 2022/2023. Or si cette décision de report était prise, cela porterait un réel coût de frein à l'action sanitaire de la DDPP, du GDS, des vétérinaires et de leurs partenaires pour éradiquer la tuberculose, pour 2023 et les années suivantes. Il est donc tout à fait essentiel que les agriculteurs concernés, notamment dans le département de la Côte-d'Or obtiennent sans délai la revalorisation des indemnisations des bovins abattus pour diagnostic afin de permettre aux acteurs de terrain de poursuivre leur travail de lutte contre la tuberculose avec sérénité. Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les éleveurs qui ont déjà mené leur campagne de diagnostic, au bénéfice de tous les acteurs de la filière et malgré les incertitudes sur les indemnisations, il est impératif que cette revalorisation soit rétroactive à partir du 15 novembre 2022, pour couvrir équitablement l'intégralité de la campagne diagnostic 2022/2023. La conservation du statut français et l'économie de l'élevage en sont les enjeux. Après tant d'efforts de tous, éleveurs, DDPP, GDS, vétérinaires, laboratoire départemental et autres partenaires, avec des résultats probants, il est inadmissible de prendre le risque de revenir sanitairement en arrière à cause d'un investissement financier de l'État trop limité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir débloquer immédiatement les fonds nécessaires à la revalorisation au 15 novembre 2022 des montants des indemnisations forfaitaires pour abattage diagnostique.

Réponse publiée le 11 avril 2023

La tuberculose bovine est une maladie infectieuse pouvant contaminer tous les mammifères, dont l'Homme. Depuis 2001, les efforts engagés par le ministère chargé de l'agriculture et la filière bovine ont permis à la France de bénéficier du statut de pays indemne de la tuberculose bovine. Ce statut offre la possibilité aux filières bovines d'exporter leurs animaux et leurs produits de manière facilitée. Obtenu dès lors que plus de 99,9 % du cheptel est sain, ce statut reste menacé en raison de la hausse du nombre de foyers dans plusieurs zones géographiques (Sud-Ouest, Normandie, Corse) ou de sa persistance dans d'autres (Côte-d'Or, Camargue). Plusieurs actions importantes ont été mises en œuvre au cours des derniers mois sous l'égide du ministère chargé de l'agriculture pour renforcer l'efficacité de la stratégie de lutte. Les récentes évolutions réglementaires au niveau européen autorisent dorénavant le recours au test Interféron gamma qui permet de réduire la durée de blocage des élevages suspectés d'infection et de limiter le nombre d'abattage d'animaux suspects, tout en maintenant une surveillance optimale des troupeaux. Le respect des mesures de prévention -appelé communément « biosécurité »- est essentiel pour limiter l'introduction et la diffusion de la maladie entre élevages. Chaque éleveur dont le cheptel est touché par la tuberculose bovine a désormais l'obligation de suivre une formation à la biosécurité pour recouvrer un statut indemne ; l'obligation vaut également pour les éleveurs des troupeaux en lien épidémiologique de voisinage avec les foyers. La prévention de la tuberculose a bénéficié d'un dispositif de formation des éleveurs de 2021 à 2023 dans le cadre de France Relance au titre de la mesure spécifique biosécurité/bien-être animal dotée de 3,5 millions d'euros (M€). La faune sauvage peut elle aussi être contaminée par la tuberculose bovine et devenir vecteur de la maladie vers les élevages. La surveillance puis l'assainissement des zones dans lesquelles la faune sauvage (sangliers, cervidés, blaireaux) a été détectée porteuse de la maladie est donc un complément essentiel à la lutte en élevage bovin. À ce titre, et tenant compte des recommandations de l'Anses, la France lancera d'ici quelques semaines une expérimentation vaccinale sur le blaireau comme outil complémentaire aux mesures de lutte actuellement basées sur une réduction ciblée des populations sauvages infectées. Une première phase de test d'un protocole de vaccination débutera au printemps 2023 en région Nouvelle-Aquitaine. En fonction des résultats, cette phase de test pourra, à terme, être étendue à l'ensemble des zones contaminées. Enfin, l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la prophylaxie de la tuberculose bovine est encadrée par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine. Cet arrêté, conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, fixe les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'État (pour les analyses par exemple). Cet arrêté est mis à jour régulièrement en fonction de la conjoncture économique et de l'état des finances publiques dédiées à la prévention et à la lutte contre les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux. Ainsi, les montants alloués aux bovins ont été révisés à la hausse le 6 août 2018 et, dernièrement, le 22 février 2023. Cette dernière revalorisation prend en compte l'évolution des cours de la viande, des intrants, de l'énergie, répondant ainsi aux attentes des professionnels. Au total, dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, l'État mobilise un budget annuel d'environ 24 M€ pour les indemnisations sanitaires, les actions de police sanitaire et de surveillance (dont le financement d'une partie des actes de dépistage) ainsi que la subvention d'actes de recherche.