Question n°5507 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 5507

de Mme Christine Loir (Rassemblement National - Eure )

Question écrite

Ministère interrogé > Santé et prévention

Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > fonction publique hospitalière

Titre > Facilitation du passage de la catégorie B à A pour le personnel paramédical

Question publiée au JO le : 14/02/2023 page : 1351

Réponse publiée au JO le : 27/06/2023 page : 5898

Date de signalement: 16/05/2023

Texte de la question

Mme Christine Loir alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revoir les dispositions transitoires entre les catégories B et A des métiers paramédicaux. Les infirmiers de catégorie B, ergothérapeutes, pédicures-podologue, orthophonistes, orthoptistes, psychomotriciens, masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs en électroradiologie médicale de catégorie B sont aujourd'hui lésés. En effet, après la réforme de leurs retraites en 2010 sous Sarkozy, ces personnes ont dû faire un choix entre rester en catégorie B, en pouvant prendre leur retraite plus tôt ou passer en catégorie A avec un meilleur salaire, mais avec une retraite plus tardive. Si à l'époque les débats avaient déjà été ardents, aujourd'hui le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière pose à nouveau problème. Son chapitre 8 instaure un concours pour les personnels n'ayant pas pu passer en catégorie A avant et ayant donc fait leurs études avant la réforme. Les promesses faites aux personnels restants en catégorie B n'ayant été tenues, il n'est pas normal de demander de passer un concours en passant devant un jury interne, pour avoir accès à ce qui est désormais un droit. Les conditions d'admissions reposant déjà sur la nécessité d'une expérience, pourquoi ces personnes doivent-elles être évaluées ? Il semble aujourd'hui nécessaire d'octroyer de droit, sans passer par un concours, ni par un jury, la catégorie A aux personnels en faisant la demande. Mme la députée a pu rencontrer sur sa circonscription moult personnes qui sont concernées par ce problème et s'interroge quant au manque de considération pour ces professions que l'on considérait comme si essentielle il y a de ça quelques mois. C'est pourquoi elle lui demande s'il est prêt à prendre la décision d'accorder à ces soignants si essentiels, ce qui au fond leur revient de droit.

Texte de la réponse

Le volet ressources humaines des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a conduit à revaloriser les grilles indiciaires de l'ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. En octobre 2021, les personnels paramédicaux de la catégorie A "sédentaire" ont ainsi bénéficié en moyenne d'un gain immédiat de reclassement de 15,2 points, l'équivalent de 71,23 euros brut par mois. En parallèle, les personnels paramédicaux de catégorie "active" ont bénéficié de gains de reclassement proches voire supérieurs. Par exemple, les personnels relevant des corps paramédicaux de catégorie B, regroupant les infirmiers, les personnels de rééducation et médicotechniques, ont bénéficié d'un gain moyen de reclassement de 15,8 points, l'équivalent de 74,04 euros brut par mois. Il est à noter que des écarts peuvent être constatés au niveau des sommets de grilles entre les populations en catégorie "active"et"sédentaire", ils s'expliquent essentiellement du fait des perspectives de carrières différentes inhérentes à la composition de ces cohortes. En effet, les agents relevant des corps en catégorie "active"sont très majoritairement en fin de carrière et évoluent sur les échelons les plus élevés de leur grille indiciaire. Par contraste, les personnels relevant des corps en catégorie"sédentaire"sont majoritairement en début de carrière et peu nombreux sur les échelons élevés de leur grille indiciaire. Les sommets de grilles, désormais à des niveaux élevés en catégorie A"sédentaire", ne leur seront accessibles que dans plusieurs années. Enfin, comme le prévoit l'article 49 du décret n° 2021-1256, des concours réservés sont ouverts par les établissements aux personnels de la catégorie B "active" qui le souhaitent, afin de leur permettre d'intégrer leur corps analogue de catégorie A proposant ces perspectives de carrière renforcées. La voie de recrutement par concours pour le passage d'un corps de la catégorie B à un corps de la catégorie A s'inscrit dans le cadre réglementaire du droit de la fonction publique répondant au principe d'égal accès aux emplois publics applicable lors d'un changement de corps.