16ème législature

Question N° 5529
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Logement

Rubrique > logement

Titre > Mise en oeuvre du Pinel +

Question publiée au JO le : 14/02/2023 page : 1383
Date de changement d'attribution: 09/04/2024
Date de renouvellement: 20/06/2023
Date de renouvellement: 10/10/2023
Date de renouvellement: 06/02/2024
Date de renouvellement: 28/05/2024

Texte de la question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés relatives à la mise en œuvre du Pinel +. En effet, conformément au décret n° 2022-384 du 17mars 2022, les logements acquis ou construits en 2024 devront présenter un diagnostic de performance énergétique de classe A au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH pour que le contribuable puisse bénéficier des avantages fiscaux. Une partie non négligeable des produits immobiliers actuellement en commercialisation répondent aux critères précisés par le décret (surface habitable minimale, exigence d'espaces extérieurs privatifs d'une surface minimale et deux orientations différentes) et sont par conséquent éligibles au dispositif Pinel +. Pour autant, la nécessité de garantir à la livraison que le logement sera classé A fait courir un risque important aux opérateurs immobiliers et, le cas échéant aux réseaux de vente auxquels ils sont adossés. En outre, en cas d'échec de cette labellisation finale, un important dédommagement de l'acquéreur devra être envisagé, voire la résolution de la vente. M. le député vient donc demander à M. le ministre quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'instaurer une confiance des opérateurs immobiliers à l'égard du Pinel + et de les inciter à y recourir.

Texte de la réponse