16ème législature

Question N° 5531
de Mme Manon Meunier (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Ville et logement

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > Bouclier tarifaire pour les locataires du parc social et des copropriétés

Question publiée au JO le : 14/02/2023 page : 1383
Réponse publiée au JO le : 28/03/2023 page : 2938

Texte de la question

Mme Manon Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation des locataires dont les logements sont équipés de systèmes de chauffage collectif (copropriétés et logements sociaux). Pour ces derniers, le bouclier tarifaire plafonnant les augmentations du coût de l'énergie à 15 % ne s'applique pas. Dans un communiqué de presse paru le 15 novembre 2022, l'Union sociale de l'habitat (USH) s'inquiétait de la capacité des locataires du parc social à faire face à l'augmentation des factures d'énergie. À Limoges, Limoges habitat, principal bailleur social de la métropole, souligne que ses 9 000 logements disposant du chauffage collectif font face depuis janvier 2023 à des hausses vertigineuses budgétées à un total de 8 millions d'euros et répercutées sur des locataires déjà largement affectés par la hausse générale du coût de la vie. Limoges habitat prévoir ainsi une hausse de 200 % pour le chauffage collectif au gaz (soit une augmentation mensuelle moyenne de 85 euros par logement), de 130 % pour le réseau de chaleur urbain de Beaubreuil (soit une augmentation mensuelle moyenne de 55 euros par logement) et de 65 % pour le réseau de chaleur urbain biomasse du VAL (soit une augmentation mensuelle moyenne de 34 euros par logement). Cette iniquité entre logements individuels et habitat collectif risque de fragiliser encore davantage les locataires les plus modestes. Elle lui demande donc de prendre en compte ces alertes et de prendre les dispositions nécessaires pour protéger au mieux les plus fragiles d'entre nous, afin d'assurer une égalité de traitement en cette période de crise.

Texte de la réponse

Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix du gaz naturel et de l'électricité, le Gouvernement a institué des boucliers tarifaires. Dès le mois de novembre 2021, un bouclier tarifaire pour les prix du gaz a été mis en place pour les particuliers. Il a été étendu en avril 2022, avec effet rétroactif au 1er novembre 2021, pour les copropriétés chauffées collectivement au gaz. Ce bouclier « collectif gaz » a été prolongé pour l'année 2023. En outre, les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l'électricité, situés notamment dans des immeubles en copropriété, vont pouvoir bénéficier d'une aide spécifique pour leurs consommations couvrant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, ainsi que pour leurs consommations sur toute l'année 2023. Ce « bouclier collectif électricité », qui s'inspire du fonctionnement du bouclier tarifaire électricité applicable aux particuliers, vise à couvrir la hausse des prix de l'électricité sur les marchés de gros et limiter ainsi les hausses de charges répercutées par les gestionnaires de logements collectifs aux résidents. Cette aide concerne aussi les consommations des parties communes. Enfin, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d'électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l'État. Ces dispositions sont valables pour les copropriétés privées ainsi que pour les logements sociaux. Ces mesures de soutien exceptionnelles visent à limiter les hausses de charge liées à l'augmentation des coûts de l'énergie.