Texte de la question
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de réduire les délais de versement de l'aide « MaPrimeRénov' ». En effet, de nombreuses entreprises artisanales du bâtiment témoignent d'une multiplication des retards de règlement. Or lesdits retards proviennent bien souvent de l'attente par le client débiteur du versement de l'aide « MaPrimeRénov » qui s'effectue dans des délais particulièrement longs du fait de la disproportion entre les moyens techniques et humains dont dispose l'ANAH et le nombre de dossiers à traiter. Pourtant, une telle situation est préjudiciable aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises et notamment les plus petites d'entre elles, car elles n'ont pas les capacités de supporter financièrement plusieurs mois d'avances répétées de trésorerie. M. le député tient d'ailleurs à faire remarquer que ces délais contraignent un nombre non négligeable d'entreprises à des négociations difficiles avec leurs banques pour soutenir leur trésorerie, voire, dans les cas les plus extrêmes, à envisager la perspective d'une cessation d'activité. M. le député, loin de vouloir stigmatiser particulièrement cet organisme, entend alerter sur une situation qui devient de plus en plus préoccupante et ayant pour conséquences directes de remettre en cause la viabilité économique de certaines entreprises, de pénaliser les ménages les plus modestes et de ralentir la rénovation énergétique du parc de logements. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de réduire les délais de versement de l'aide « MaPrimeRénov' ».
Texte de la réponse
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, plus d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov' est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. Les fédérations s'associent également à cette démarche, comme en témoigne le communiqué de presse conjoint entre l'ANAH, la CAPEB et la FFB du 28 février 2023 pour renforcer leur coopération sur MPR en matière de lutte contre la fraude et de fluidification du rythme des paiements. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov' en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.