Texte de la question
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dématérialisation des titres-restaurant. En effet, cet objectif semble devoir être poursuivi à la fois pour réduire les charges administratives et logistiques des restaurateurs et des commerçants, mais aussi pour simplifier la vie des salariés et poursuivre l'objectif de transition énergétique. Il lui demande ainsi s'il envisage de procéder, par étapes, à la dématérialisation de ces titres sans pour autant affecter la solidarité attachée au dispositif.
Texte de la réponse
La crise sanitaire et le développement des commandes de repas en ligne ont accéléré le mouvement de dématérialisation des titres-restaurant, lancé par le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014. Aujourd'hui, aucun obstacle juridique ne s'oppose au remplacement par les émetteurs des titres papier par des cartes numériques, mais chaque émetteur définit librement la forme de l'offre qu'il propose au marché et les employeurs restent libres (en concertation avec les représentants du personnel) de la forme dont ils font bénéficier leurs salariés. De même, les restaurateurs et assimilés restent libres d'accepter l'un ou l'autre des supports ou les deux. Une évolution réglementaire visant à accélérer le processus implique une intervention forte dans l'activité de l'ensemble des acteurs économiques concernés. Le Gouvernement a ainsi engagé une concertation approfondie avec l'ensemble de ces acteurs autour des principales questions posées par une dématérialisation totale et des moyens indiqués pour parvenir à cet objectif. Des questions relatives au coût de la dématérialisation pour les commerçants (équipement en terminaux, niveau des commissions versées aux émetteurs) ont été identifiées. Sur les plans technologiques et sécuritaires, la prise en compte, compte tenu de l'importance des flux financiers, d'un potentiel accroissement de la menace de cybercriminalité en cas de bascule intégrale et des failles technologiques qui pourraient conduire à des paiements non conformes à l'objectif du dispositif, doivent aussi faire l'objet d'une réflexion. De fait, la modernisation du dispositif du titre-restaurant passe aussi par celle de la gouvernance de ce dispositif, actuellement assurée par une commission administrative consultative. Pleinement convaincu, de la nécessité d'accélérer la dématérialisation des titres-restaurant, le Gouvernement a demandé aux services du ministère de l'économie, de poursuivre les travaux engagés avec les acteurs économiques concernés en vue d'une réforme pour mettre en place l'ensemble des conditions nécessaires à une évolution du dispositif dans les meilleurs délais