Réponse publiée le 3 octobre 2023

Les demandes de naturalisation relèvent de la compétence du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. L'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France relève de la compétence du ministère de la Justice. Elle est régie par les articles 21-7 et 21-11 du code civil. Ces dispositions, qui concernent les enfants nés en France de parents étrangers qui n'y sont pas nés, permettent, sous condition d'une résidence habituelle de cinq ans (depuis l'âge de 8 ou 11 ans), de devenir français, – soit automatiquement à la majorité (article 21-7 précité), – soit par déclaration de nationalité anticipée entre 13 et 18 ans (article 21-11 précité). L'acquisition de la nationalité française sur le fondement de ces articles est soumise, pour les enfants nés à Mayotte, à la condition supplémentaire tenant à la résidence régulière et ininterrompue de l'un des parents pendant les trois mois précédant la naissance de l'enfant (article 2493 du même code). Les chiffres donnés ci-dessous reflètent uniquement le nombre de déclarations et de certificats de nationalité française effectivement traité par le tribunal judiciaire de Mamoudzou. Déclarations souscrites au titre de l'article 21-11 du code civil.