16ème législature

Question N° 5551
de M. Mansour Kamardine (Les Républicains - Mayotte )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > outre-mer

Titre > Statistiques sur les acquisitions de nationalité à Mayotte

Question publiée au JO le : 14/02/2023 page : 1341
Réponse publiée au JO le : 03/10/2023 page : 8820
Date de renouvellement: 01/08/2023

Texte de la question

M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques d'intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer, année par année, de 2012 à 2022, à Mayotte, le nombre des demandes de naturalisation et le nombre des déclarations de nationalité (acquisition de la nationalité par déclaration) déposées au greffe du tribunal d'instance, le nombre des acquisitions accordées et de déclaration enregistrées sans contestation, le nombre des rejets et des contestations, ainsi que le nombre de dossiers en cours d'examen, d'une part, de façon globale, d'autre part, en ce qui concerne les enfants mineurs de onze ans et plus.

Texte de la réponse

Les demandes de naturalisation relèvent de la compétence du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. L'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France relève de la compétence du ministère de la Justice. Elle est régie par les articles 21-7 et 21-11 du code civil. Ces dispositions, qui concernent les enfants nés en France de parents étrangers qui n'y sont pas nés, permettent, sous condition d'une résidence habituelle de cinq ans (depuis l'âge de 8 ou 11 ans), de devenir français, – soit automatiquement à la majorité (article 21-7 précité), – soit par déclaration de nationalité anticipée entre 13 et 18 ans (article 21-11 précité). L'acquisition de la nationalité française sur le fondement de ces articles est soumise, pour les enfants nés à Mayotte, à la condition supplémentaire tenant à la résidence régulière et ininterrompue de l'un des parents pendant les trois mois précédant la naissance de l'enfant (article 2493 du même code). Les chiffres donnés ci-dessous reflètent uniquement le nombre de déclarations et de certificats de nationalité française effectivement traité par le tribunal judiciaire de Mamoudzou. Déclarations souscrites au titre de l'article 21-11 du code civil.

Mayotte

Décisions favorables

13-16 ans

16-18 ans

Refus (+sans suite)

13-16 ans

16-18 ans

Total

2018

2829

2291

538

360

259

101

3189

2019

1467

1133

334

570

338

232

2037

2020

446

238

208

493

218

275

939

2021

649

326

323

321

94

227

970

2022

799

442

357

517

139

378

1316

Source : ministère de la justice/DACS/PEJC et ministère de la justice/SG/SEM/SDSE Exploitation statistique du répertoire général civil
Certificats établis « 21-7 du code civil » - Mamoudzou.

article 21-7 du code civil

CNF Etablis

CNF Refusés

Total des décisions

2018

Mamoudzou

29

58

87

2019

Mamoudzou

45

48

93

2020

Mamoudzou

61

143

204

2021

Mamoudzou

48

177

225

2022

Mamoudzou

61

194

255

Source : ministère de la justice/DACS/PEJC et ministère de la justice/SG/SEM/SDSE Exploitation statistique du répertoire général civil