CRÉDIT D'IMPÔT LIÉ AU SERVICE D'AIDE À DOMICILE

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, n°  555, relative au crédit d'impôt lié au service d'aide à domicile.

Mme Véronique Besse. J'appelle votre attention sur la discrimination en matière de crédit d'impôt prévu pour les dépenses liées au service d'aide à domicile ou pour l'emploi d'une aide à domicile. Ma question se concentre sur le cas des personnes âgées. Quand ces dernières sont à domicile, qu'elles ont recours à des services à la personne tels que la livraison de repas ou l'emploi d'une femme de ménage, et qu'il s'agit d'une prestation de service ou d'une embauche directe d'un salarié à domicile, elles se voient ouvrir le droit à un crédit d'impôt pour ces dépenses. Ce dispositif, prévu dans le code général des impôts, est devenu accessible aux personnes âgées depuis 2018, et je m'en réjouis. Mais dès que les personnes âgées intègrent une Marpa, une maison d’accueil et de résidence pour l’autonomie, et plus généralement une résidence autonomie, elles ne bénéficient plus de ce crédit d’impôt. Pourtant cet hébergement est reconnu comme un substitut de domicile.

Le département de la Vendée, où je suis élue, détient le record de France du nombre de Marpa ; ma circonscription compte ainsi douze Marpa et résidences autonomie. Les retours du terrain montrent qu'il s'agit d'un sujet important : dans un contexte économique difficile pour les Français, il me semble nécessaire de maintenir un environnement fiscal favorable pour nos anciens, qui ont souvent de petites retraites.

Madame la ministre déléguée, pourquoi ce crédit d'impôt n'est-il pas accessible aux personnes âgées en Marpa ou en résidence autonomie ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles. Adapter notre société au vieillissement de la population suppose de construire des parcours d’accompagnement de la perte d’autonomie. Il faut donc développer une série de solutions respectant la volonté de chacun : maintien à domicile, résidence dans une Marpa ou dans un établissement médicalisé.

Les résidences autonomie sont un des dispositifs d’habitat intermédiaire, entre le domicile et l’établissement, qui complètent l’offre de solutions disponibles. Elles permettent aux personnes âgées de ne pas subir la solitude ou l'isolement qui les menacent malheureusement parfois, et d'être accompagnées comme elles le souhaitent et dans les meilleures conditions. Particulièrement adaptées à un public relativement modeste présentant un faible niveau de dépendance, elles participent à la vitalité de nos territoires – vous avez ainsi salué la Vendée, département comptant le plus de Marpa en France.

Le Gouvernement soutient leur développement, en lien avec les collectivités locales et les caisses de sécurité sociale, dont la Mutualité sociale agricole qui attribue le label Marpa. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a par exemple investi plus de 30 millions d'euros en 2023 dans la rénovation des places existantes, et finance cette année le développement des résidences autonomie à hauteur de 5 000 euros par logement pour étoffer l’offre.

Les résidences autonomie ont pour objectif de fournir aux résidents un véritable chez soi proche du domicile. Elles bénéficient d’ailleurs de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour leurs besoins en matière de dépendance et peuvent recourir à des services à la personne lorsque la prestation n’est pas réalisée en interne. Sur ce dernier point, le statut intermédiaire de ces établissements justifie cependant un traitement fiscal différencié, eu égard aux financements publics supplémentaires dont bénéficient leurs résidents. En complément des efforts pour la rénovation et le développement de l’offre, déjà évoqués, les résidents des Marpa bénéficient en effet d’actions de prévention financées par les départements avec le soutien de la CNSA. Ce financement direct des établissements explique la différence de traitement fiscal par rapport aux personnes âgées restées à domicile.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse. Je persiste à croire qu'à partir du moment où la Marpa ou la résidence autonomie est reconnue par la réglementation comme un substitut de domicile, il faut reconsidérer le dispositif fiscal. Les personnes âgées, en Vendée ou ailleurs, ont de petites retraites et il est important qu'elles puissent bénéficier de ce crédit d'impôt.