Question de : M. Mathieu Lefèvre (Ile-de-France - Renaissance)

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur les conséquences en matière d'accès au soin induites par la loi de modernisation de notre système de santé et son volet relatif aux conditions d'implantation des pharmacies d'officine sur le territoire métropolitain et ultramarin. Si l'objet du texte est de simplifier les dispositions relatives aux créations, transferts et regroupements de pharmacies, afin de rééquilibrer le maillage officinal entre les zones saturées et les zones déficitaires, il apparaît que ce dernier ouvre la porte à des rachats de licences qui aboutissent à des disparitions d'officines, ce qui est préjudiciable en matière d'accès au soin. Aussi, M. le député formule le vœu que l'on puisse remédier à ces disparations d'officines dans un contexte d'accès parfois difficile aux soins et alors que les officines de pharmacie constituent un lien de confiance capital entre la population et les acteurs médicaux. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Réponse publiée le 27 juin 2023

Le code de la santé publique fixe les conditions générales d'autorisation d'implantation des officines de pharmacie. Cette réglementation permet d'assurer un maillage pharmaceutique qui réponde positivement aux besoins de la population tout en créant les conditions satisfaisantes pour permettre à l'officine de se maintenir. La France se caractérise ainsi par un réseau d'officines dense, avec 1 officine pour 3 230 habitants en 2021. En moyenne, la distance de la pharmacie la plus proche pour l'ensemble des communes du territoire est de 3,8 km et plus d'un tiers des pharmacies sont installées dans des communes de moins de 5 000 habitants. Il existe cependant des disparités sur le territoire, notamment entre les zones fortement urbanisées où l'on peut observer une surdensité officinale et les zones rurales où des territoires fragilisés en termes d'accès aux pharmacies ont été identifiés.  Dans ce cadre, l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation de conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, prévue par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, répondait à trois objectifs : rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l'évolution des modes de vie et de consommation de la population. Cela se traduit par l'allègement ou la suppression de certaines contraintes des textes actuels, par une évolution des concepts afin d'améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins de la population ; prévoir des mesures propres aux territoires fragiles pour préserver le réseau officinal y compris dans les territoires ruraux. Les critères envisagés pour identifier ces territoires fragiles sont définis en lien avec les agences régionales de santé, qui seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés au sein de leurs régions. Un décret est actuellement en cours de finalisation afin de préciser les conditions d'application de cette mesure. Il devrait être publié au cours du deuxième trimestre de l'année 2023 ; simplifier et alléger les procédures administratives pour les agences régionales de santé. Concernant les fermetures d'officine, celles-ci sont principalement dues à un phénomène de restructuration du réseau officinal en cours depuis les années 2000. En 2021, 220 officines ont fermé, mais le maillage officinal reste préservé dans le respect des quotas démographiques prévus par le code de la santé publique. En effet, plus de 9 communes sur 10 répondent à ces seuils de population (1 officine pour 2 500 habitants puis 1 autorisation supplémentaire par tranche 4 500 habitants). Afin de préserver cet accès aux médicaments pour l'ensemble de la population, un décret relatif à l'identification des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante est en cours d'élaboration. Dans ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l'installation d'une officine, ou grâce à un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement.