Texte de la question
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la réglementation européenne REACH en matière de produits pyrotechniques. Les fabricants de produits chimiques, dont font partie les entreprises de pyrotechnie, doivent déterminer le statut des produits qu'ils fabriquent, les répartissant en trois catégories : substance, mélange ou article. De cette catégorisation, il engendre différentes obligations au regard du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Or il apparaît, spécifiquement concernant les produits pyrotechniques, que deux agences européennes (produits chimiques ECHA et Défense AED) entrent en opposition dans leurs conclusions. Précédemment interrogée par un parlementaire, la ministre des armées répondait à une question écrite (n° 13796) en février 2019 que des travaux étaient en cours : « L'ECHA semble considérer ainsi qu'en lieu et place des 20 catégories principales de munitions distinguées par l'AED, seules 4 catégories génériques devraient être retenues. Une telle approche, qui ne semble pas suffisamment prendre en compte la diversité des munitions et intégrer toute l'expertise nécessaire dans le domaine pyrotechnique pour qualifier le statut des munitions, pourrait générer des difficultés d'ordres industriel et financier [...] le ministère des armées poursuit les travaux engagés avec le ministère de la transition écologique et solidaire et les autres ministères en charge de la défense au sein de l'AED en vue de dégager une solution qui évite toute simplification excessive s'agissant d'une question technique aux enjeux multiples et sensibles ». Il serait dommageable qu'une réglementation européenne et une application française trop contraignante viennent obérer les perspectives de toute une filière. Dès lors, elle souhaite connaître l'avancement de ses travaux, rappelant l'enjeux particulièrement important pour une filière déjà foncièrement impactée par les crises économiques et sanitaires.
Texte de la réponse
Les possibles divergences de qualification du statut des munitions entre les deux agences européennes, l'Agence européenne de la défense et l'Agence européenne des produits chimiques rappelées dans la question constituent un sujet de travail majeur. Un guide de l'Agence européenne des produits chimiques est consacré aux exigences applicables aux substances contenues dans des articles. Il contient un arbre de décision afin de déterminer sans ambiguïté le statut d'un produit (substance/mélange, article, combinaison des deux par exemple). Ce statut est important car il conditionne la nature des exigences applicables du règlement européen sur les substances chimiques, le règlement REACH. C'est notamment le cas de la procédure d'enregistrement, qui ne s'applique qu'aux substances. La qualification d'article ou de substance/mélange au sens de REACH des engins pyrotechniques est une démarche qui relève en premier lieu de la responsabilité du fabricant ou de l'importateur du produit et que le guide de l'Agence européenne des produits chimiques n'a pas de valeur contraignante. L'Agence européenne de la défense a élaboré un document de référence s'agissant des munitions et des usages opérés par le secteur de la défense. Il ne concerne pas les engins de pyrotechnie civile. Ce document, élaboré par un groupe de travail de l'Agence européenne de la Défense, est fondé sur les travaux des ministères de la défense des États membres et des industriels des munitions et vise à décliner le guide de l'Agence européenne des produits chimiques à une vingtaine de catégorie de munitions. Depuis la réponse à la question écrite (n° 13796) en février 2019, les travaux sur le guide de l'Agence européenne de la défense, en lien avec les ministères de la défense, ont progressé, menant à la publication en 2021 d'une seconde version du document. Ce nouveau document a notamment permis, concernant les limites entre substances/mélanges et articles, de diminuer les risques de mauvaise interprétation du règlement REACH. Par ailleurs, l'Agence européenne des produits chimiques a également travaillé sur le développement d'un document d'illustration du statut de certains engins pyrotechniques qui n'est pas encore publié. Dans ce contexte, les travaux menés par le ministère des armées, en lien avec le ministère de la transition écologique et solidaire et les autres ministères en charge de la défense se poursuivent. Les ministères des armées et de la transition écologique restent vigilants sur la cohérence entre les interprétations des deux agences européennes.