Texte de la question

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la crise d'attractivité que connaît la profession de sage-femme en France. La profession de sage-femme a certes connu un renforcement de ses prérogatives ces dernières années, notamment en matière de compétences vaccinales. Ainsi, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a ouvert aux sages-femmes la possibilité de prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né, prérogatives renforcées par l'arrêté du 12 août 2022 élargissant à l'ensemble des mineurs la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisés à prescrire et à pratiquer. De même, la promulgation le 25 janvier 2023 de la loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme marque une avancée indéniable. En étant organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé, les études de maïeutique connaîtront dès la rentrée de septembre 2024 un renforcement de leur reconnaissance et le développement de la recherche et des droits des étudiants, permettant à ces derniers une formation en adéquation avec l'extension de leurs compétences. Toutefois, la crise d'attractivité que connaît la profession est réelle. À la rentrée de septembre 2022, 20 % des places offertes en deuxième année de maïeutique au sein des écoles de sages-femmes en France n'ont pas été remplies. Il s'agit d'une crise d'attractivité qui s'expliquerait par des problématiques liées à la densité du cursus de formation en lui-même - 70 % des étudiants ayant déclaré en 2018 souffrir de symptômes dépressifs - et auxquelles la loi du 25 janvier 2023 ainsi que l'ajout d'une sixième année d'études se veulent une réponse. Néanmoins, la dégradation de la sécurité des soins, inhérente à la baisse des effectifs dans les hôpitaux et le manque de reconnaissance propre à la profession demeurent. Alors que 20 % des sages-femmes avaient en 2012 une activité libérale, la DRESS indiquait en 2021 que 34 % des sages-femmes étaient désormais dans ce cas, une fragilisation de l'offre de soins en milieu hospitalier renforcée par leur assimilation aux professions paramédicales et non-médicales, les sages-femmes n'étant pas reconnus en tant que praticiens hospitaliers. Enfin, le rapport de l'IGAS de juillet 2021 préconisait l'attribution d'une prime de 175 points d'indice à chaque sage-femme au sein de la fonction publique hospitalière, correspondant à une revalorisation du net mensuel de 624 euros et leur permettant ainsi d'envisager une rémunération nette globale de 2 851euros en entrée de carrière. Or sur les 500 euros de revalorisation nets mensuels par sage-femme exerçant en milieu hospitalier mis en place début 2022, 240 euros représentent en réalité une « prime d'exercice médical », prime dont les sages-femmes des collectivités territoriales ne bénéficient d'ailleurs pas. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place, à court terme, pour faire face à la crise d'attractivité que connaît la profession de sage-femme en France. Avec 10 % de maternités ayant déclaré une situation de fermeture partielle à l'été 2022, la réorganisation des maternités et le renforcement de l'attractivité de la profession apparaît plus que jamais être une urgence.