Question écrite n°5586 : Favoriser l'emploi des IDE dans les centres de soins non programmés (CSNP)

16ème Législature

Question de : M. Thibault Bazin (Grand Est - Les Républicains)

M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité d'exclure les infirmiers diplômés d'État (IDE) des mesures de limitation d'accès au conventionnement prévues à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces derniers désirent exercer exclusivement dans un centre de soins non programmés (CSNP) certes installé dans une zone qualifiée de « surdotée », mais qui est soutenu par l'agence régionale de santé pour désengorger les urgences du centre hospitalier voisin. Il tient en effet à souligner que ces restrictions limitent considérablement le développement des CSNP exerçant en secteur 1 pourtant essentiels à la préservation de l'accès aux soins d'urgence, notamment le week-end et les jours fériés. Dès lors que les IDE seraient soumis à un engagement écrit d'exercice exclusif dans le CNSP, révocable en cas de constat de l'exercice d'une activité libérale « classique » en ville, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est favorable à un assouplissement de la limitation d'accès au conventionnement des IDE exerçant en CSNP dans les zones surdotées.

Réponse publiée le 21 mai 2024

Le développement des centres de soins non programmés est un point d'attention. S'ils peuvent apporter des services utiles quand ils sont construits en partenariat avec les acteurs locaux, ils peuvent aussi désorganiser certains territoires, à la fois en termes de répartition de la ressource soignante et de permanence des soins. Concernant la régulation démographique des infirmiers, la situation démographique de cette profession n'est pas comparable à celle médecins. Par ailleurs, celle-ci fait l'objet d'accords signés par les représentants de la profession dans le cadre de la convention avec l'assurance maladie. Il n'est donc pas souhaitable d'assouplir la limitation d'accès au conventionnement des infirmiers diplômés d'Etat exerçant en centre de soins non programmés dans les zones surdotées, au risque de creuser davantage les inégalités territoriales avec les zones moins bien dotées. 

Données clés

Auteur : M. Thibault Bazin (Grand Est - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Santé et prévention

Ministère répondant : Santé et prévention

Dates :
Question publiée le 14 février 2023
Réponse publiée le 21 mai 2024

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