Texte de la question

M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité d'exclure les infirmiers diplômés d'État (IDE) des mesures de limitation d'accès au conventionnement prévues à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces derniers désirent exercer exclusivement dans un centre de soins non programmés (CSNP) certes installé dans une zone qualifiée de « surdotée », mais qui est soutenu par l'agence régionale de santé pour désengorger les urgences du centre hospitalier voisin. Il tient en effet à souligner que ces restrictions limitent considérablement le développement des CSNP exerçant en secteur 1 pourtant essentiels à la préservation de l'accès aux soins d'urgence, notamment le week-end et les jours fériés. Dès lors que les IDE seraient soumis à un engagement écrit d'exercice exclusif dans le CNSP, révocable en cas de constat de l'exercice d'une activité libérale « classique » en ville, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est favorable à un assouplissement de la limitation d'accès au conventionnement des IDE exerçant en CSNP dans les zones surdotées.