16ème législature

Question N° 5590
de M. Olivier Falorni (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Revalorisation de la profession de kinésithérapeute

Question publiée au JO le : 14/02/2023 page : 1358
Réponse publiée au JO le : 28/02/2023 page : 2015

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation attendue des soins de kinésithérapie. Les négociations conventionnelles de 2022 se sont déroulées de manière singulière. Les syndicats ont quitté la table des négociations au 3e round. La 5e négociation, qui s'est mise en place à la suite de la nomination du ministre, a développé quelques avancées, qui restent toutefois timides. L'année 2023 commence mal avec l'échec des négociations conventionnelles. En effet, l'avenant proposé par la CNAM n'apporte pas les réponses suffisantes ni pour la revalorisation des honoraires, ni pour la prise en charge des patients à domicile. Les syndicats de kinésithérapeutes ont pleinement conscience que la période est compliquée et font les efforts nécessaires à la continuité de soins. Cependant, ils ne peuvent que constater, une nouvelle fois, qu'aucune revalorisation de leurs actes n'est à l'ordre du jour. Après 10 ans de gel tarifaire, la profession est confrontée à une dégradation de son revenu d'exercice due à l'augmentation des coûts de la pratique et de l'inflation galopante. Aujourd'hui, un jeune kiné installé sur trois quitte la profession. À ce titre, il est difficile de les contraindre à s'installer dans des zones sous-denses alors que leurs frais de scolarité peuvent atteindre 10 000 euros par an. Peut-être pourrait-on revenir à des frais de scolarité usuels comme ceux pratiqués à l'université. Cependant, des avancées significatives sont inscrites dans la proposition de loi « d'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », en cours de débat, concernant l'élargissement des compétences et l'accès direct aux soins de kinésithérapie. L'accès inégal à ces soins est un véritable fléau que ce texte met en avant, notamment. Il est donc urgent que les négociations conventionnelles reprennent afin d'aboutir à un accord plus juste et respectueux, en phase avec les enjeux de santé publique combinés à la réalité du terrain et au plus près des patients (prise en charge à domicile). Enfin, il lui rappelle que les bilans préventifs comme le repérage des risques de fragilité chez la personne âgée ou encore la prévention des troubles musculosquelettiques, adoptés dans le PLFSS pour 2023, n'ont pas encore été définis. Les kinésithérapeutes sont sensibles aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens. C'est pour toutes ces raisons qu'il entend connaître les intentions du Gouvernement pour accéder à ces revendications et ainsi permettre une reconnaissance du travail de ces professionnels de santé à la hauteur de leur niveau de formation.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé.  Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.