Question de : M. Jean-Michel Jacques
Morbihan (6^e circonscription) - Renaissance

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit une exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins retraités qui, dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, reprennent une activité libérale sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret. Toutefois, à ce jour, le décret n'a semble-t-il pas encore été publié. Dès lors, dans l'attente de la parution de ce décret et considérant que les cotisations d'assurance vieillesse sont exigibles annuellement et d'avance, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) a adressé dès le mois de janvier 2023 un appel de cotisation aux médecins retraités ayant repris leur activité. Cette situation engendre une légitime incompréhension de la part des médecins concernés, quand bien même la CARMF a précisé qu'elle reviendrait vers les médecins concernés par le décret et procéderait, le cas échéant, au remboursement des sommes versées. Aussi, il l'interroge sur l'état d'avancement et la date de publication du décret encadrant l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins en cumul d'activité libérale-retraite.