Texte de la question
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la publication de l'arrêté ministériel concernant les futurs équipements des gardes champêtres. En effet, le ministère, grâce au travail de la DLPAJ, devrait prochainement statuer sur les caractéristiques propres aux cartes professionnelles, aux tenues et aux véhicules utilisés par les gardes champêtres dans le cadre de leurs fonctions. La Fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux de France (FNGC) a fait remonter à la DLPAJ la volonté des agents à sérigraphier, dans le cadre d'une harmonisation nationale, la double mention « Police Rurale - Garde Champêtre Territorial » sur leurs tenues, leurs écussons, leurs cartes professionnelles et leurs véhicules. Cette inscription dépasse le cadre symbolique puisqu'elle reconnaît aux gardes champêtres leur statut de service de police associé à des compétences utiles et spécifiques mais trop souvent ignorées des autorités comme du grand public. Les gardes champêtres sont des interlocuteurs nécessaires dans les territoires : leur capacité de médiation, leur connaissance du terrain et de la population ainsi que leur rapidité d'intervention en font des maillons essentiels de la sécurisation des zones rurales. Il conviendrait ainsi de leur donner les moyens nécessaires pour mener leurs missions dans les meilleures conditions. Ainsi, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre au sein de son arrêté ministériel afin de réaffirmer la reconnaissance des autorités publiques vis-à-vis des gardes champêtres et de leurs missions essentielles au service de la République depuis 1791.
Texte de la réponse
L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Dans le cadre de la concertation menée sur ces points, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes champêtres. Sur cette base, un projet d'arrêté a été rédigé et transmis en février 2023 aux associations représentatives des gardes champêtres, aux organisations syndicales représentées à la commission consultative des polices municipales et aux instances représentatives des personnes publiques employant des gardes champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale, parcs naturels régionaux) afin de recueillir leurs observations sur ces questions, au nombre desquelles figure la dénomination devant apparaître sur l'uniforme des gardes champêtres. Celle qui sera retenue in fine prendra en compte les avis des personnes consultées et s'attachera à rendre compte des prérogatives des gardes champêtres et de leurs spécificités. La loi reconnaît de nombreuses prérogatives aux gardes champêtres, qui concourent à la police des campagnes, sont chargés de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale et peuvent relever certaines infractions au Code de la route et au Code de l'environnement. L'importance de leurs missions a d'ailleurs été récemment reconnue par la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, dont le rapport annexé affirme en son point 2.8 relatif au pilotage du continuum de sécurité que les polices municipales et les gardes champêtres jouent un rôle essentiel, aux côtés des forces de sécurité intérieure, pour la sécurité des citoyens. Ces missions étant de nature législative, l'arrêté en cours de préparation n'a pas vocation à les modifier.