Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle
Titre > Problématiques de la filière pêche suite au Brexit
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France (CRPMEM). Ces préoccupations soulignent les défis persistants auxquels font face les acteurs de la filière halieutique dans le contexte post-Brexit. Trois ans après le référendum sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la situation des pêcheurs et de l'ensemble de la profession demeure incertaine. En effet, la façade Manche mer du Nord, du fait de sa proximité avec la frontière britannique, présente des difficultés particulières. Le déplacement de l'effort de pêche des navires européens vers les 6-12 milles nautiques français suite au Brexit a entraîné des démarches considérables pour la réattribution des licences de pêche. Malheureusement, tous les navires n'ont toujours pas obtenu à ce jour ces licences et pour ceux qui les détiennent, des exigences constantes de nouvelles pièces justificatives ainsi que de nouvelles contraintes réglementaires ont été imposées, ajoutant une complexité et une lourdeur administrative inattendue. Aussi, les consultations fréquentes du Marine Management Organisation (MMO), chargé par le Royaume-Uni de réglementer la pêche, soulèvent également des préoccupations. Ces consultations, axées sur l'analyse des caractéristiques des flottilles européennes, semblent se concentrer davantage sur la collecte de données que sur l'amélioration de la cohabitation des flottilles, laissant présager des négociations futures difficiles en 2026. Malgré la coopération des Européens, en particulier de la France, dans ces consultations techniques, le manque d'équité actuel risque de perturber les équilibres économiques et naturels de la façade maritime. La concentration des flottilles dans les eaux françaises risque fortement d'entraîner une surpêche, avec des conséquences économiques graves pour l'ensemble de la filière. Outre les contraintes techniques, de nouvelles zones d'exclusion pour la pêche sont régulièrement introduites, notamment pour la protection des oiseaux et des marsouins. Ces zones, souvent situées aux frontières des eaux européennes, soulèvent des questions quant à la justification écologique de telles mesures. Il est tout de même à noter que le Royaume-Uni, bien qu'étant devenu un pays tiers suite au Brexit, continue de bénéficier du marché européen, tandis que les filières française et européenne font face à des contraintes croissantes. Aucune exigence réglementaire ou technique n'est mise en place envers les Britanniques. Dans ce contexte, le manque de visibilité sur les accès aux zones de pêche affecte moralement les professionnels de la mer et nuit fortement à l'image positive de la filière. Dans un contexte où l'Union européenne importe une part significative de ses produits de la mer, provenant de divers pays aux normes environnementales plus que variables, il est impératif d'agir rapidement pour rétablir l'équilibre et permettre à la filière de négocier d'égal à égal avec les partenaires britanniques. Il semble indispensable à M. le député de porter ces éléments à la connaissance de M. le ministre. La survie de l'ensemble de la filière halieutique et de la souveraineté alimentaire de la France est en jeu et la mobilisation de M. le ministre est vitale. Il s'avère primordial que la Gouvernement interpelle la Commission européenne dans le but d'obtenir des informations sur ses intentions et actions envisagées en vue de réagir et de protéger le secteur économique en question. Cette intervention serait grandement appréciée, car elle contribuerait à clarifier la position de la Commission européenne et à assurer une protection adéquate en faveur de la pêche Française. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet.