Question de : Mme Karine Lebon
Réunion (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande des médecins généralistes et des centres de santé concernant l'élargissement des consultations complexes aux faits de violences intrafamiliales. Mme la députée reconnaît les bienfaits de la loi du 30 juillet 2020 donnant la possibilité au médecin de se démettre du secret médical « lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences » (loi du 30 juillet 2020 qui modifie les dispositions de l'article 226-14 3° du code pénal). Mais elle se joint aux professionnels de santé faisant le constat de l'insuffisance de cette mesure. En effet, d'après la Haute Autorité de santé, en 2019, 3 à 4 femmes sur 10 présentes dans les salles d'attente des médecins seraient victimes de violences conjugales. Parmi ces médecins, nombreux sont ceux qui ignorent la situation de violences, qui n'est décelable qu'après avoir effectué un examen complet de la victime reçue en cabinet. Bien que la HAS ait récemment publié un outil d'aide au repérage, l'actuel cadre des consultations reste trop restreint pour la bonne prise en charge de ces situations. Les violences physiques et morales subies par la victime sont bien souvent à l'origine de nombre de pathologies. De ce fait, le bon accompagnement de la part des professionnels de santé n'est possible que dans le cadre de consultations longues et complexes. Le cadre de ces consultations se limite aujourd'hui, selon la décision du 21 juin 2017, à certaines pathologies complexes et instables. Il s'étend également aux situations particulières impliquant un fort enjeu de santé publique (prise en charge des enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d'obésité, première consultation de prise en charge d'un couple dans le cadre de la stérilité...). En 2019, l'enquête Cadre de vie et sécurité (INSEE-ONDRP-SSMSI) a montré qu'en France, 213 000 femmes de 18 à 75 ans sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire intime ancien ou actuel. À cela s'ajoute qu'une femme sur trois est maltraitée durant sa vie et parmi elles 18 % déclarent avoir porté plainte. Dans 47 % des cas de victimes de viol en France, l'auteur de l'agression est le conjoint. Enfin, une femme décède sous les coups de son compagnon tous les 2,5 jours. Bien plus qu'une inquiétude sociale, la situation des violences intrafamiliales, en France et à La Réunion, troisième département français le plus touché par ce fléau, est un réel problème de santé publique et mérite d'être intégré dans la liste des actes médicaux pouvant faire l'objet de consultations longues. Celles-ci permettraient au personnel de santé d'effectuer un diagnostic complet et approfondi de la situation sanitaire, physique comme mentale, de la victime pour, par la suite, une prise en charge efficace et réparatrice. Elle lui demande d'entreprendre le dialogue avec les professionnels de santé afin d'élargir le cadre des consultations complexes et très complexes aux situations de violences intrafamiliales.