Question de : M. Christophe Bentz (Grand Est - Rassemblement National)

M. Christophe Bentz interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'accès des enfants de harkis aux emplois publics réservés. La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 contenaient des mesures permettant aux enfants de harkis remplissant les conditions d'accès aux emplois réservés d'accéder aux trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. Il souhaite savoir si ces mesures ont été réellement appliquées et obtenir un bilan quantitatif des candidatures et des recrutements effectués à ce jour selon ce régime.

Réponse publiée le 27 juin 2023

L'ordonnance n° 2019-02 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifis de reconversion des militaires et anciens militaires dans la fonction publique civile a recentré le dispositif des emplois réservés sur les bénéficiaires prioritaires, dont les enfants de personnels des formations supplétives (Harkis, moghaznis, autres) mentionnés aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, tout en leur permettant d'accéder aux emplois des catégories A, B et C des trois fonctions publiques. À ce jour, 1 218 bénéficiaires de ce dispositif sont inscrits sur les listes des emplois réservés, dont 745 enfants de personnels de formations supplétives. Depuis 2009, 997 bénéficiaires prioritaires ont pu bénéficier d'un emploi, dont 845 enfants de personnels de formations supplétives.