Texte de la question
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répression des duperies sur internet s'agissant de l'adoption d'animaux. En effet, il existe de nombreuses pages, notamment sur Facebook, où des personnes proposent d'offrir des animaux de compagnie contre « bons soins » en échange d'une somme modique. S'y trouvent des animaux non encore sevrés, malades ou même volés. Ce faisant, il n'est pas rare que les animaux meurent rapidement après l'adoption. Ces animaux sans papiers ne sont pas soumis à des contrôles sanitaires et il n'existe aucun certificat d'engagement de la part du vendeur ou de l'acquéreur. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale est à juste titre venue encadrer la vente d'animaux sur internet, puisque la « cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3. » Malheureusement, ces pratiques persistent, aux dépens des animaux concernés. Dans cette perspective, M. le député interroge M. le ministre sur les moyens à la disposition des citoyens et associations pour signaler et lutter contre ces abus. Il l'interroge également sur les moyens mis en place pour lutter contre ce marché noir et notamment sur les actions menées ou allant être conduites pour fermer lesdites pages Facebook ou internet.
Texte de la réponse
Alors que la réglementation encadre les cessions d'animaux de compagnie pour répondre aux enjeux à la fois sanitaires et de protection animale, certaines offres en ligne ne respectent pas ces dispositions en omettant des informations essentielles, en proposant un animal dont la cession n'est pas autorisée ou en décrivant un animal autre que celui effectivement remis à l'acquéreur. Ces pratiques, très souvent associées aux trafics d'animaux portent atteinte au bien-être des animaux et sont à l'origine de nombreux abandons. Au regard de ces éléments, le législateur a, au travers de la loi n° 2021-1549 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces contenant toutes les informations obligatoires pourront être contrôlées et par conséquent labellisées conformes. Un outil est en cours de déploiement par le délégataire chargé de la base du fichier national d'identification des chiens, chats et furets Ingenium Animalis. La labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de la labellisation demeure un outil majeur pour la réussite de la lutte contre les maltraitances des chiens ou des chats.