Texte de la question
Mme Constance Le Grip interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le suivi des dispositions votées relatives aux animaux des cirques itinérants en France. Alors que la loi contre la maltraitance animale a été votée en novembre 2021 au Parlement, à ce jour, aucun texte d'application n'a été publié par le ministère quant aux recommandations du placement des animaux sauvages dans des structures d'accueil agréés. Cela pose de graves problèmes dans le suivi des animaux d'espèces protégées par la CITES. À titre d'exemple, en 2022, cinq éléphantes issues de trois cirques ont été placées à l'étranger par leurs dresseurs et une est morte. À l'heure actuelle, il ne resterait que deux éléphantes dans des spectacles itinérants en France, dont une est utilisée en Espagne. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère suit ces déplacements d'animaux sauvages protégés et dans quelle mesure, et ce qu'il compte mettre en place pour éviter que les animaux partent à l'étranger et alimentent de potentiels trafics, notamment sur les fauves.
Texte de la réponse
Plusieurs dispositions règlementaires permettent d'assurer la traçabilité des animaux. Tout d'abord, les propriétaires de spécimens d'espèces animales sauvages inscrits aux annexes du règlement de l'Union européenne n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (dit règlement CITES) sont contraints d'enregistrer leurs animaux dans le fichier national d'identification, dit fichier i-fap. De plus, le règlement précité comporte des dispositions encadrant le transfert, au sein de l'Union européenne, des animaux relevant de l'Annexe A dudit règlement (cas des éléphants, des tigres et de nombreuses autres espèces menacées par le commerce international). Dans ce cadre, avant toute autorisation de transfert, l'organe de gestion CITES de la France s'assure que le lieu de destination est correctement équipé pour accueillir l'animal et le traiter avec soin. Le règlement CITES prévoit également que toute exportation vers un pays situé en dehors de l'Union européenne est soumise à l'obtention préalable d'un permis d'exportation. Ce permis ne peut être délivré par l'organe de gestion CITES que si l'origine légale du spécimen est démontrée et si l'exportation n'est pas préjudiciable à la conservation de l'espèce. Enfin, les établissements itinérants détenant de la faune sauvage captive ont été associés à l'élaboration d'un plan d'accompagnement visant à les soutenir dans la reconversion de leurs activités et à encourager ceux qui souhaitent se dessaisir de leurs animaux à les placer dans des structures adéquates. Un appel à manifestation d'intérêt visant à identifier et financer des projets de refuges pour animaux sauvages captifs a déjà été lancé par le ministère et d'autres éditions vont l'être prochainement afin de poursuivre la création de places en refuges, notamment pour les fauves.