Rubrique > assurance complémentaire
Titre > Tarification des complémentaires santé pour les retraités
Mme Christine Decodts interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tarifications des complémentaires santé pour les retraités. Le décret n° 2017-372 du 1er juillet 2017 modifiant la loi Évin du 31 décembre 1989 permet aux anciens salariés qui ont bénéficié d'une couverture santé d'entreprise de conserver cette portabilité durant un an à compter de la fin du contrat de travail. En perdant le privilège de la part patronale, leurs cotisations sont échelonnées sur trois ans à la date d'effet du contrat. La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, puis ils ne peuvent leur être supérieurs de plus de 25 %. Enfin, ils ne peuvent l'être de plus de 50 %. Cette dégressivité est bénéfique jusqu'à la quatrième année lorsque les tarifs sont fixés librement par les organismes de complémentaire santé. Les retraités font face à des tarifications élevées en raison des diverses pathologies dépendantes de l'âge et des risques de santé. En raison de ces pathologies, l'accès aux soins et la prévention est importante. Mais depuis le début de l'année 2023, les cotisations ont augmenté de 7 % parallèlement à la taxation de 13,27 % des contrats de mutuelle, laquelle représente plus d'un mois de cotisation mutuelle. En raison de la baisse des revenus pour les retraités et de l'augmentation des tarifs de mutuelle, nombreux sont les retraités renonçant à adhérer à une mutuelle, renonçant à être soignés ou à y consacrer une part trop importante de leur pension de retraite. Ainsi, elle aimerait savoir si des mesures sont envisagées pour limiter le coût des complémentaires santé pour les retraités et donc favoriser l'accès aux soins.