Réponse publiée le 4 juillet 2023

Le Gouvernement est attaché à un développement durable de la filière de la méthanisation agricole, qui contribue activement à la politique nationale de développement des énergies renouvelables, tout en assurant un complément de revenus pour les agriculteurs et des externalités positives pour l'agriculture. C'est pourquoi d'une part, ont été prises des mesures pour soutenir son développement (notamment au travers de tarifs d'achat de l'électricité et du biométhane produits, et de subventions à l'investissement), et d'autre part, ont été prises des dispositions pour réduire les éventuelles nuisances et sécuriser les filières. Ainsi, les installations de méthanisation sont encadrées par des règles précises issues de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui les soumet à autorisation, enregistrement ou déclaration selon les quantités de déchets entrant pour traitement dans l'installation. Les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation ont été révisés et publiés le 30 juin 2021 au Journal officiel, à l'issue d'une vaste concertation préalable. Parmi les changements apportés par cette réforme, en particulier, la distance minimale entre le méthaniseur et les habitations tierces a été porté de 50 mètres (m) à 100 m pour les installations soumises à déclaration, et à 200 m pour les installations soumises à enregistrement ou autorisation. La problématique des odeurs a été prise en compte de façon renforcée, avec notamment des obligations de couverture des stockages de digestats, l'obligation de tenir à jour un registre des plaintes concernant les odeurs, et de remédier à toute situation donnant lieu à plainte. L'encadrement des risques de pollution des eaux par déversement accidentel a été renforcé, par l'obligation de disposer de capacités de rétention suffisantes et d'assurer une surveillance renforcée de l'installation. La présence d'une torchère est obligatoire, afin d'éviter tout relargage de méthane dans l'atmosphère. Un suivi rigoureux des digestats épandus sur les sols est également assuré dans ce cadre. En fonction de la taille des projets, des études d'impacts ou d'incidences sont réalisées, et le trafic routier est bien intégré dans ces études. Les services de l'État sont particulièrement attentifs à ces enjeux. De plus, les projets de méthanisation soumis à autorisation nécessitent, après une première phase d'examen par les services de l'État, une procédure intégrant une phase d'enquête publique et de concertation, préalablement à la décision finale de l'administration d'autoriser ou non le projet. À cette occasion, chaque citoyen est informé et peut faire valoir son avis qui sera repris dans l'avis du commissaire enquêteur. La réglementation ICPE encadre les risques et nuisances environnementales, mais ne peut répondre totalement à elle seule à toutes les questions d'acceptabilité posées par les riverains. C'est pourquoi il est important de diffuser les bonnes pratiques visant à informer et dialoguer autour d'un projet de méthanisation. À cette fin, l'agence de la transition écologique (ADEME) a diffusé un kit citoyen grand public « La méthanisation en dix questions », ainsi qu'un guide à l'attention des agriculteurs porteurs de projets pour les sensibiliser aux enjeux de la concertation territoriale et leur donner les conseils et outils appropriés. Ces outils, disponibles sur le site internet de l'ADEME, doivent contribuer à consolider la confiance et la concertation entre tous, et faire que la méthanisation agricole se développe dans les meilleures conditions possibles. La question de l'approvisionnement des installations de méthanisation a été identifiée comme fondamentale pour éviter la concurrence de la production d'énergie à partir de biomasse avec les usages alimentaires, à la fois en ce qui concerne les productions elles-mêmes, mais aussi les surfaces agricoles. Il s'agit d'encourager un modèle de méthanisation basé sur l'économie circulaire et la transition agro-écologique, valorisant en priorité des effluents d'élevage selon les objectifs fixés par le plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA). Aussi, cette question a été prise en compte depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit à son article 112 que : « Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisées ». Le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 initialement pris pour l'application de cet article a été publié le 8 juillet 2016, après une concertation approfondie avec les parties prenantes. Ce décret a été modifié par le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants. Ce nouveau décret maintient un plafond maximal de 15 % en tonnage brut des intrants pour l'approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures, alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale : il permet de clarifier les définitions et de renforcer l'encadrement de l'utilisation de cultures alimentaires. En ce qui concerne aussi bien les filières de cogénération que d'injection, il est prévu une prime « Pef » fonction de la proportion d'effluents d'élevage utilisés comme intrants de l'installation, cette prime étant maximale pour une proportion d'effluents d'élevage supérieure à 60 %. La politique européenne encadre également le changement d'affectation des terres, c'est-à-dire les situations dans lesquelles des cultures destinées à la production d'énergie occupent des terres auparavant consacrées aux cultures alimentaires, lesquelles risquent alors d'être déplacées dans des zones non exploitées jusque-là. L'entrée en vigueur en 2023 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « Directive RED II », apportera un renforcement de ces orientations, en soumettant l'ensemble des installations de production de bioénergies à des exigences de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En matière de durabilité, les exigences portent, selon les types de biomasse, sur le suivi de la qualité des sols et de la teneur en carbone de ces derniers, sur la préservation des terres riches en biodiversité, des terres présentant un important stock de carbone ou des tourbières. En matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les exigences portent sur l'atteinte de niveaux de réduction d'émissions définis en fonction de la date de mise en service des installations, la réduction des émissions étant calculée « en cycle de vie » (sur l'ensemble de la chaîne de production) et par rapport à un combustible fossile de référence. La directive exige des États membres qu'ils soumettent les opérateurs à des obligations de justification et de transparence incluant notamment l'utilisation d'un système de « bilan massique » (permettant d'assurer la traçabilité des critères de durabilité), la mise à disposition des données utilisées pour attester du respect des exigences RED II, la soumission à un contrôle indépendant. Des systèmes dits nationaux portés par les États peuvent être mis en place, mais il est également possible pour les filières de structurer des systèmes privés dits « schémas volontaires » devant être reconnus par la Commission européenne.