Question de : M. Philippe Juvin
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'intégration du statut d'association syndicale libre au sein du dispositif « droit à la prise ». Inscrit dans le cadre des articles L 113-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation et R 113-1 et suivants du même code, ce dispositif permet à tout utilisateur de véhicule électrique (propriétaire ou locataire) de réaliser une demande d'installation à ses frais d'un point de recharge sur sa place de stationnement en le raccordant au compteur des parties communes de l'immeuble. Si depuis le 1er janvier 2021 ce « droit à la prise » a été étendu aux parkings ouverts, ce dispositif n'est toujours pas applicable aux immeuble soumis au statut d'une association syndicale libre. Cette organisation immobilière diffère de celle du régime des copropriétés mais a aussi vocation à régir des parties communes. Ce mécanisme n'étant pas expressément visé par les dispositions légales et réglementaire applicables en la matière, un refus de principe peut être opposé aux titulaires de droits et membres de l'ASL, à ce seul motif. Malgré les enjeux importants de transition énergétique et la forte incitation à l'usage des véhicules électriques, la situation actuelle conduit à laisser toute une catégorie de personnes à l'écart de ce droit, et entraîne, ce faisant, une forme de discrimination devant l'accès à ce droit déjà institué depuis de nombreuses années. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer par voie réglementaire les bâtiments dépendants d'une association syndicale libre.