16ème législature

Question N° 5728
de M. Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > Demande d'évaluation des réformes sur l'inclusion et l'école de la confiance

Question publiée au JO le : 21/02/2023 page : 1620
Réponse publiée au JO le : 16/05/2023 page : 4451

Texte de la question

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan, notamment chiffré, des différentes réformes mises en place depuis ces dernières années, tout particulièrement en ce qui concerne l'amélioration de l'identification des élèves à besoins éducatifs particuliers, le renforcement de leur accompagnement et le développement de la culture de l'inclusion scolaire chez les personnels. Les remontées de terrain au sein de la circonscription de M. le député, et plus généralement du département, tendent à démontrer que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions portant sur une école inclusive et de la confiance : manque d'AESH, dont les conditions restent précaires et la formation insuffisante, désarroi des enseignants peu préparés à la prise en charge des enfants atteints de handicap ou plus généralement à besoins éducatifs particuliers, manque de coordination entre enseignants et soignants. De surcroît, l'annonce de nombreuses fermetures de classe, et donc d'une augmentation significative des effectifs devant chaque enseignant, inquiète les personnels éducatifs et les parents, alors que, faut-il le rappeler, la France est l'un des pays riches où l'on compte le plus d'élèves par enseignant, au détriment d'une prise en charge personnalisée de chaque enfant. Il souhaite savoir s'il envisage de missionner, - est-il besoin de le préciser ? - l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), pour une évaluation conjointe du dispositif et la rédaction d'un rapport.

Texte de la réponse

Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd'hui plus de 130 000 accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et 4 000 de plus le seront à la rentrée prochaine. Le ministère consacre 3,8Md€ cette année à la politique d'inclusion scolaire. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. De nombreuses mesures ont, en outre, été prises pour améliorer la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Désormais les AESH bénéficient de la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début de leur contrat, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves, ainsi que de l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Les AESH ont également la possibilité de participer aux modules de formation d'initiative nationale (MIN), soit à travers des stages qui leur sont spécifiquement dédiés, soit dans le cadre de formations regroupant des enseignants et des AESH. Les AESH peuvent également se rapprocher des AESH référents, dont les missions permettent l'accompagnement de leurs pairs, conformément à l'arrêté du 29 juillet 2020. La loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation de la rémunération des AESH de 10% à compter de septembre 2023. En outre, les AESH pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat dans des conditions qui seront prochainement définies par décret. Les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme REP ou REP+ bénéficient d'une indemnité de sujétions depuis le 1er janvier 2023. Pour ce qui concerne l'académie de Nantes, le contingent d'AESH a augmenté de 15 % entre décembre 2020 et décembre 2022, passant de 3 255 ETP à 3 735 ETP. Sur cette même période, le nombre d'élèves bénéficiant d'une notification a augmenté de 10 % et le nombre d'élèves accompagnés de 7 %. L'évolution des notifications et du nombre d'élèves accompagnés augmentent moins vite que les moyens. Ainsi, en décembre 2022, 16 859 élèves étaient accompagnés par une aide humaine dans l'académie. En décembre 2022, 654 équivalents temps plein d'AESH étaient recrutés dans le département de la Vendée. Dans ce département, le nombre de notifications a augmenté cette année de 6,9 %, équivalent à la moyenne nationale. La conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 26 avril 2023 sous l'autorité du Président de la République, a dressé les perspectives d'un acte II de l'école inclusive. L'objectif de pouvoir proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures y a été réaffirmé. Un plan de formation des équipes pédagogiques a été annoncé. L'accès au matériel pédagogique adapté sera facilité ainsi que l'intervention de professionnels de santé dans les établissements. La construction de l'acte II de l'école inclusive s'appuie, notamment, sur une mission en cours menée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et l'inspection générale des affaires sociales. L'objectif du ministère est bien de poursuivre les avancées de l'inclusion des enfants en situation de handicap et d'assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l'école de la République.