Question de : Mme Lisette Pollet
Drôme (2^e circonscription) - Rassemblement National
Question posée en séance, et publiée le 15 février 2023

RÉFORME DES RETRAITES

Mme la présidente. La parole est à Mme Lisette Pollet.

Mme Lisette Pollet. Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, s'occuper d'un parent invalide ou d'un enfant handicapé à domicile a généralement des conséquences importantes sur la carrière. En 2021, un Français sur six s'occupait d'un proche malade, âgé ou handicapé. Or, du fait du vieillissement de la population, la nécessité des aidants va devenir de plus en plus criante.

Depuis 2014, les proches aidants bénéficient d'un trimestre de majoration par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Vous élargissez le nombre de proches aidants bénéficiant de ce type de dispositif, ce qui est une bonne chose, mais pourquoi limitez-vous la nouvelle majoration à quatre trimestres ? La solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale.

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Votre réforme ne parvient pas à prendre en compte leur situation. Ils sont exposés à la fois à l'usure et à des carrières très hachées ou arrêtées précocement. C'est le cas de plusieurs parents dans la Drôme qui doivent aménager leur temps de travail pour s'occuper de leur proche.

Il est indispensable de reconnaître les efforts qu'ils fournissent et de réviser les critères d'attribution de l'assurance vieillesse pour les aidants. Qu'attendez-vous pour reconnaître leur investissement ? Qu'attendez-vous pour porter la majoration à un minimum de seize trimestres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Madame la députée, les dispositions prévues à l'article 12 du projet de loi apporteront l'essentiel des réponses à votre question ; j'espère que nous aurons l'occasion de l'examiner. Cet article a plusieurs objectifs, et plusieurs mérites.

Afin de mieux accompagner les aidants et afin que les périodes de vie consacrées à accompagner un proche malade, handicapé ou, parfois, malheureusement, en fin de vie soient mieux protégées, il vise d'abord à créer un dispositif spécifique qui permet de rassembler plusieurs dispositions éparses, dont l'éparpillement nuit considérablement à la lisibilité du système.

Nous allons aussi accorder des droits à davantage d'aidants, notamment les parents d'enfants handicapés qui bénéficient du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) – ce n'était pas le cas jusqu'à présent. Nous souhaitons également simplifier de nombreuses conditions administratives qui figent les situations et bloquent certains aidants.

En réalité, nous créons une assurance vieillesse pour les aidants (AVA), sur le modèle de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), qui existe déjà. Les trimestres pourront être validés, et intégrés dans la durée de cotisation requise pour avoir droit à une retraite sans décote. Quatre trimestres – peut-être pourrons-nous aller plus loin, mais c'est un point de départ – compteront aussi pour calculer l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ou à la retraite minimum, à hauteur de 85 % du Smic dans le cadre d'une carrière complète.

Notre objectif n'est pas anecdotique, il s'agit de faire en sorte que le système d'assurance vieillesse pour les aidants accompagne 100 000 personnes par an, dont les trimestres seraient validés. Ainsi, leur engagement ne sera pas récompensé – ils ne sont pas aidants pour être récompensés –, mais reconnu. C'est en réalité une compensation pour l'impossibilité dans laquelle ils sont de travailler, de cotiser et de se consacrer à la même vie professionnelle que tout un chacun.

L'article 12 fera très certainement l'objet de débats mais, avec ces dispositions, nous avançons très largement dans la direction que vous appelez de vos vœux.