16ème législature

Question N° 5734
de Mme Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > Carte scolaire - Puy-de-Dôme

Question publiée au JO le : 21/02/2023 page : 1622
Réponse publiée au JO le : 13/06/2023 page : 5352

Texte de la question

Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude que suscitent, dans le département du Puy-de-Dôme, les récentes annonces relatives à l'établissement de la carte scolaire pour la rentrée 2023-2024. En l'état, il est annoncé 33 projets de fermetures de classes pour 20 projets d'ouvertures. Le projet de carte scolaire présenté par l'inspection académique, s'il tient effectivement compte du vieillissement de la population et de la diminution du nombre d'enfants inscrits dans les écoles, semble toutefois négliger d'autres aspects fondamentaux en matière de dynamique urbanistique. Les projets d'urbanisme en cours dans les communes concernées par des fermetures de classes dans leur école appellent à une anticipation des besoins de demain en matière d'effectif dans les établissements scolaires. De nombreuses communes ayant entrepris des créations de logements vont voir leur population s'accroître avec l'arrivée durable de nouvelles familles. Cet essor démographique doit être accompagnée d'une scolarisation de qualité et de proximité à l'égard des enfants de ces nouvelles familles. Il convient par ailleurs de rappeler la mission de l'école de la République qui consiste à favoriser l'acquisition de connaissances et l'épanouissement des écoliers, condition sine qua non de la réussite scolaire des enfants sur tous les territoires, ruraux et péri-urbains. En effet, l'établissement de la carte scolaire ne peut pas se résumer à une approche purement statistique en fonction d'un taux d'encadrement. D'autres critères tels que les projets urbanistiques des communes, induisant l'arrivée de nouveaux habitants, devraient être pris en compte. Dans cette perspective, il pourrait être envisagé une carte scolaire non pas annuelle, mais une carte scolaire établie sur une durée de 3 à 5 ans afin d'être mieux en phase avec les projets des territoires. Par ailleurs, Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité de prévenir les maires en même temps que les enseignants des écoles sur les communes concernées et de les associer à la prise de décision lors des discussions relatives à l'établissement de la carte scolaire et avant toute annonce de fermeture. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position sur ces présentes propositions.

Texte de la réponse

En 2023 avec plus de 59 Mds€, le budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est en croissance de 6,5% sur le périmètre de l'enseignement scolaire. Il s'agit d'une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis 2017. Ce budget reste le premier budget de l'État. Or, l'organisation de l'éducation nationale doit prendre acte d'une tendance démographique majeure. En moins de dix ans, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an. Après une baisse démographique de 300 000 élèves sur les cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d'ici à 2027. En raison de la priorité donnée à l'école, le Gouvernement fait le choix de préserver les moyens d'enseignement en s'appuyant sur les évolutions démographiques en faveur de redéploiements permettant d'améliorer les taux d'encadrement du premier degré, de stabiliser ceux du second degré et poursuivre les politiques prioritaires. Cette forte baisse de la démographie des élèves n'a ainsi qu'un effet réduit sur les emplois du ministère en 2023 dont la baisse globale sera de 2 000 emplois (soit - 0,19 % de l'ensemble des postes du ministère). De ce fait, le taux d'encadrement continuera à s'améliorer, notamment dans le premier degré. Grâce à la limitation de l'impact de la baisse démographique, il sera possible de redéployer des emplois pour les flécher sur les priorités de la politique éducative. Dans ce contexte de forte baisse démographique, l'enseignement du premier degré public a connu une baisse de 278 000 élèves entre 2017 et 2022. Au niveau national, le nombre d'élèves par classe (E/C) s'est amélioré partout depuis 2017. Ainsi, le E/C est passé de 23,23 à la rentrée 2017 à 21,66 à la rentrée 2022. Dans le département du Puy-de-Dôme, en dépit d'une déprise démographique des effectifs d'élèves, soit 1 776 élèves de moins (- 3,5 %) depuis la rentrée 2017, les taux d'encadrement ont été améliorés de manière très nette : ainsi, le nombre d'élèves par classe (E/C) était de 21,91 à la rentrée 2022, en amélioration par rapport à la rentrée 2017 où il était de 22,56. Le nombre de postes pour cent élèves (P/E) du département a également progressé : il est passé de 5,45 à la rentrée 2017 à 5,77 à la rentrée 2022. À la rentrée 2023, les prévisions d'effectifs font état à nouveau d'une baisse attendue de 616 élèves dans les écoles du département. Pour autant, le taux d'encadrement global devrait encore s'améliorer pour atteindre 5,83 postes d'enseignant pour 100 élèves. La carte scolaire 2023 dans le département du Puy-de-Dôme améliorera les conditions d'enseignement et d'encadrement dans les écoles du département. Les redéploiements de postes qui seront opérés à la rentrée 2023 permettront de mieux répondre aux besoins des territoires, notamment en matière de remplacement. Le taux d'encadrement moyen pour les secteurs ruraux du Puy-de-Dôme est de 19,3 élèves par classe. Chaque école fait l'objet d'une attention particulière dans un esprit d'équité territoriale et de justice sociale pour viser une élévation du niveau général et la qualité de l'accompagnement de tous les élèves. Ainsi, dans les communes présentant de fortes difficultés sociales des fermetures de classes auraient été possibles en raison des faibles taux d'encadrement. Cependant, aucune fermeture n'y a été prononcée. Les taux d'encadrement du département demeureront favorables et permettront de limiter à 24 élèves les effectifs des classes de GS, de CP et de CE1 hors éducation prioritaire. Comme chaque année, si le processus de préparation de rentrée commence en janvier, il se poursuit jusqu'à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. Par ailleurs, conformément à l'engagement présidentiel pris en 2019, aucune école de zone rurale ne peut fermer sans l'accord préalable du maire de la commune. Par ailleurs, dans le cadre des travaux du Conseil national de la refondation (CNR), des concertations locales se sont déployées depuis le mois d'octobre 2022 dans les écoles, collèges et lycées volontaires avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective. À l'issue de ces concertations, les écoles peuvent élaborer un projet d'école qui peut bénéficier, pour les écoles qui le souhaitent, d'un accompagnement de la part des autorités académiques et d'un soutien financier. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l'éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d'un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d'ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d'effectifs. Ce travail permettra de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d'une instance associant les différents acteurs, permettant d'apporter une réponse globale aux enjeux du territoire.