Question de : Mme Marie-Charlotte Garin
Rhône (3^e circonscription) - Écologiste - NUPES

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des frais d'inscription différenciés à l'université pour certains étudiants étrangers. Depuis l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur, les droits d'inscription pour les étudiants étrangers en provenance de pays hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse ont largement augmenté : de 170 euros à 2 770 euros pour une année de licence, de 243 euros pour une année de master et 380 euros de doctorat, à 3 770 euros. Ces nouveaux tarifs sont particulièrement impactants pour une fraction très significative des étudiants concernés qui renoncent à leur projet de formation ou se retrouvent dans une situation socio-économique ingérable à leur arrivée dans leur université. Le Gouvernement a toutefois permis d'exonérer totalement ou partiellement certains étudiants, dans la limite de 10 % des effectifs de l'université (décret n° 2019-344 du 19 avril 2019). Cette disposition permet aux établissements, bénéficiant d'une autonomie de gestion, de maintenir un niveau d'attractivité de leur formation à l'international. Le seuil d'exonération susvisé apparaît cependant trop faible. Il est régulièrement dépassé par de nombreux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui, en raison du nombre important d'étudiants internationaux, se retrouvent entravés dans l'application de leur stratégie de rayonnement international. Les effets de cette réforme sont particulièrement délétères : la France est le premier pays d'accueil non-anglophone ; en 2016/2017, elle était la quatrième destination dans le monde après les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne et l'Australie. La Cour des comptes a relevé que « l'éventuel effet d'éviction lié à la modulation des droits en fonction de la nationalité revêt une importance stratégique pour l'attractivité de la France, sa diplomatie d'influence et son économie ». Des droits différenciés pour les doctorants étrangers en particulier ont des conséquences négatives sur l'attraction des étudiants internationaux pour soutenir la recherche en France. Mme la députée souhaite interpeller le Gouvernement afin de relever le seuil d'exonération des étudiants étrangers, par exemple, comme le propose l'université Lyon II, de 10 à 20 %, qui permettrait aux universités françaises de mener de manière plus autonome et cohérente leur politique d'attractivité internationale et à un plus grand nombre d'étudiants étrangers d'étudier en France. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.