16ème législature

Question N° 5751
de Mme Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Seuil d'exonération de frais d'inscription à l'université - Étudiants étrangers

Question publiée au JO le : 21/02/2023 page : 1633
Réponse publiée au JO le : 05/09/2023 page : 7942

Texte de la question

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des frais d'inscription différenciés à l'université pour certains étudiants étrangers. Depuis l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur, les droits d'inscription pour les étudiants étrangers en provenance de pays hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse ont largement augmenté : de 170 euros à 2 770 euros pour une année de licence, de 243 euros pour une année de master et 380 euros de doctorat, à 3 770 euros. Ces nouveaux tarifs sont particulièrement impactants pour une fraction très significative des étudiants concernés qui renoncent à leur projet de formation ou se retrouvent dans une situation socio-économique ingérable à leur arrivée dans leur université. Le Gouvernement a toutefois permis d'exonérer totalement ou partiellement certains étudiants, dans la limite de 10 % des effectifs de l'université (décret n° 2019-344 du 19 avril 2019). Cette disposition permet aux établissements, bénéficiant d'une autonomie de gestion, de maintenir un niveau d'attractivité de leur formation à l'international. Le seuil d'exonération susvisé apparaît cependant trop faible. Il est régulièrement dépassé par de nombreux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui, en raison du nombre important d'étudiants internationaux, se retrouvent entravés dans l'application de leur stratégie de rayonnement international. Les effets de cette réforme sont particulièrement délétères : la France est le premier pays d'accueil non-anglophone ; en 2016/2017, elle était la quatrième destination dans le monde après les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne et l'Australie. La Cour des comptes a relevé que « l'éventuel effet d'éviction lié à la modulation des droits en fonction de la nationalité revêt une importance stratégique pour l'attractivité de la France, sa diplomatie d'influence et son économie ». Des droits différenciés pour les doctorants étrangers en particulier ont des conséquences négatives sur l'attraction des étudiants internationaux pour soutenir la recherche en France. Mme la députée souhaite interpeller le Gouvernement afin de relever le seuil d'exonération des étudiants étrangers, par exemple, comme le propose l'université Lyon II, de 10 à 20 %, qui permettrait aux universités françaises de mener de manière plus autonome et cohérente leur politique d'attractivité internationale et à un plus grand nombre d'étudiants étrangers d'étudier en France. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

La politique de droits d'inscription différenciés a pour but de permettre l'amélioration substantielle des conditions d'accueil et d'accompagnement des étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur français et d'accroître leur attractivité. La décision du Conseil d'État du 1er juillet 2020 a confirmé que les tarifs fixés répondaient bien à l'exigence de modicité énoncée par le Conseil constitutionnel. Les établissements sont dotés d'une très importante latitude pour déterminer leur politique d'exonération, ce qui leur permet d'adapter le montant des droits acquittés par les étudiants étrangers à leur politique d'attractivité. À ce titre, les établissements ont, dans une très large majorité, choisi d'exonérer partiellement les étudiants qui étaient assujettis aux droits d'inscription différenciés pour les années universitaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022. Ces exonérations, autorisées pour un nombre limité d'étudiants dans le respect du plafond de 10 % du nombre d'étudiants inscrits, ont de fait rendu possible la généralisation du dispositif compte tenu du nombre très relatif d'étudiants étrangers concernés. En conséquence, le nombre d'étudiants ayant effectivement versé des droits d'inscription différenciés au cours de l'année universitaire est extrêmement faible (moins de 6 000). Ainsi, la plupart des établissements ont décidé et ont été en capacité de maintenir des mesures générales d'exonération partielle des étudiants étrangers.