Question de : Mme Isabelle Périgault
Seine-et-Marne (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les charges qu'impose aux entreprises la déclaration du document unique d'évaluation des risques. Ce document, aussi appelé DUER, présente les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés d'une entreprise ; comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement ; et représente le point de départ de la démarche de prévention de l'entreprise, puisqu'il sert de base pour définir un plan d'action. Cette obligation légale, prévue par l'article R 4121-1 du code du travail, indique qu'en tant qu'employeur, le chef d'entreprise est responsable de ce document en matière de santé et de sécurité de ces salariés. Cependant, des entreprises n'ont pas de salarié et se voient obligées de remplir malgré tout ce document. S'ils comprennent parfaitement l'utilité de remplir un document permettant d'évaluer les risques de leur site, le faire chaque année est une charge trop importante, dès lors qu'aucun salarié n'est concerné. Afin de réduire cette charge administrative, il serait bénéfique que les entreprises n'ayant pas de salarié puisse remplir ce DUER tous les trois ans au lieu de chaque année. Aussi, elle souhaite savoir s'il pourrait envisager cette dérogation sur ce public concerné.