Question de : M. Philippe Juvin
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'incapacité du système de santé à répondre, de manière satisfaisante, à des demandes d'accueil de citoyens français en situation délicate de rapatriement médical. En effet, depuis début 2022, l'ensemble des sociétés d'assistance font face à de graves difficultés pour trouver des places d'accueil en France pour hospitaliser les Français à rapatrier. Cette situation n'est pas acceptable, car cela signifie que la France ne peut plus accueillir ses propres ressortissants ou résidents malades et oblige les sociétés d'assistance à organiser une prise en charge locale à l'étranger. Elle n'est ni satisfaisante sur le plan médical, ni sur un plan financier, sans compter l'éloignement forcé et non justifié des patients de leurs familles. Face à une situation devenue critique, l'ARS Île-de-France et le Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) se sont réunis le 4 mai 2022, s'accordant sur plusieurs mesures : d'une part, la rédaction d'un courrier émanant de la DGS, permettant de faire hospitaliser les patients rapatriables sans notion de « secteur », comme cela semble opposé par les hôpitaux ou cliniques ; d'autres part, la mise en place d'une procédure pour contacter la DGS en cas de problème. Or, à ce jour, malgré plusieurs relances, les sociétés d'assistance se heurtent aux mêmes obstacles. Dans cette situation, les sociétés d'assistance ne peuvent déroger à leur mission ainsi qu'aux exigences de leurs contrats d'assistance et doivent poursuivre le rapatriement des assurés qui sont médicalement aptes à voyager vers l'hôpital proche de leur domicile ou d'autres disponibles sur le territoire national. Les patients ne doivent pas se voir imposer de rester à l'étranger, plusieurs jours voire semaines, faute de place sur le territoire français et encore moins leur faire prendre le risque d'une intervention médicale hors du territoire français. Certaines sociétés ont déjà été amenées de manière unilatérale à transporter des rapatriés aux urgences faute de réponse. Ce n'est ni une solution pour les patients, ni pour les établissements. Dans ce contexte, afin d'apporter une solution pérenne à cette situation, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir à tous les ressortissants français la possibilité d'être rapatriés pour raison médicale dans de bonnes conditions. Au-delà de l'application des décisions communes issues de la réunion du 4 mai 2022, il lui demande s'il va étudier l'opportunité d'émettre un décret demandant aux SAMU de trouver une place en hôpital pour les ressortissants français qui le nécessiteraient et à proximité de leur environnement familial.