Question de : Mme Eva Sas
Paris (8^e circonscription) - Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur sa volonté de répondre à la dégradation du secteur de la protection de l'enfance. Mercredi 31 janvier 2024, à Aubière, une adolescente de 15 ans s'est pendue dans une chambre d'hôtel. Elle y avait été placée par l'aide sociale à l'enfance. Or la loi « Taquet » relative à la protection des enfants du 7 février 2022 interdit de placer les mineurs de moins de 16 ans en hébergement hôtelier, mais les décrets d'application afférents n'ont malheureusement jamais été publiés. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de faire paraître dès à présent le décret d'application prévu pour l'article 7 de cette loi. Les départements alertent par ailleurs sur leurs difficultés à faire face à la prise en charge d'enfants toujours plus nombreux, avec des effectifs réduits. Le métier d'éducateur spécialisé souffre en effet d'un manque d'attractivité grandissant. Un assistant socio-éducatif en début de carrière touche 1 543 euros nets par mois. Mme Sas demande donc à Mme la ministre quelles actions elle entend mener pour répondre à ce déficit croissant et pour favoriser la revalorisation de la rémunération des personnels. Mme la députée constate également une pénurie de familles d'accueil. Alors que l'article 20 de la Convention des droits de l'enfants prône le placement en famille plutôt qu'en foyer, leur nombre chute en France. Entre 2016 et 2022, le nombre d'enfants confiés à l'ASE a augmenté de 25 %. Sur cette même période, le nombre de familles d'accueil a baissé. En 2016, près de la moitié des enfants placés étaient accueillis en famille d'accueil, en 2022, c'est seulement un enfant sur trois. En effet, pour devenir assistant familial, il faut obtenir un agrément délivré par les services de la protection maternelle infantile, puis trouver un employeur, puis passer un diplôme d'État d'assistant familial, qui compte 300 heures de formation et se déroule sur un an et demi, puis suivre un stage préparatoire à l'accueil du premier enfant de 60 heures. Devenir assistant familial nécessite donc une reconversion professionnelle totale et longue. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle entend engager pour rendre le statut d'assistant familial plus ouvert et donc plus attractif, tout en garantissant le bien-être et la sécurité des enfants placés. Enfin, aujourd'hui, faute de contrats jeunes majeurs, beaucoup d'enfants confiés à l'ASE finissent sans accompagnement : c'est le cas pour 64 % des concernés, selon la direction générale de la cohésion sociale, en 2020. Un rapport du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse en juin 2023 indique même que l'accès des jeunes majeurs à leurs droits fondamentaux relève du « parcours du combattant ». Or la loi immigration, adoptée en souffrance en décembre 2023, crée de l'injustice entre les enfants accompagnés. Mme la députée s'interroge sur le risque d'ajouter à un système d'accompagnement parcellaire une condition supplémentaire, où les mineurs nés Français pourront être accompagnés au début de leur majorité dans le cadre des contrats jeunes majeurs et où les mineurs nés non Français auront pour seule perspective l'isolement et la solitude et donc, finalement, la rue. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour éviter que cette différence de traitement ne se traduise par une explosion de jeunes majeurs sans abris.