Texte de la question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des dérives dues à l'utilisation abusive de l'article 371-4 du code civil. Il existe en effet, des parents qui se voient traduits en justice ou menacé de l'être par leurs propres parents qui souhaitent obtenir des droits de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants, en application du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil. Dans de nombreux cas, les parents poursuivis sont d'anciens enfants maltraités qui se heurtent aux difficultés d'établir des preuves de leur maltraitance puisqu'elles sont des faits anciens de violences psychologiques, physiques voire sexuelles. De plus, les parents poursuivis se retrouvent à nouveau confrontés à leur agresseur et subissent ainsi de nouvelles violences psychologiques renforcées par les craintes de possibles abus auxquels seraient confrontés leurs enfants dans le cas où le droit de garde serait effectivement accordé. Enfin, viennent s'ajouter des contraintes financières et pratiques pour les parents qui se voient confrontés à des procédures juridiques, souvent onéreuses et étirées dans le temps. Alors que « l'intérêt de l'enfant » prime dans le texte de loi, dans la réalité de l'utilisation de l'article 371-4, les enfants se retrouvent souvent pris en otage dans ces conflits juridiques entre leurs parents et leurs grands-parents. Elle lui demande quelles mesures pourrait-il prendre afin que cet article 371-4 du code civil réponde de manière effective à « l'intérêt de l'enfant » afin de le préserver au mieux dans ces situations où les grands-parents ont été abusifs avec leurs propres enfants par le passé.