SÉISME DANS LES DEUX-SÈVRES
M. le président . La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, no 576, relative au séisme dans les Deux-Sèvres.
Mme Delphine Batho . Les 16 et 17 juin 2023, un séisme de magnitude 5,3 a frappé le Poitou-Charentes. Le 17 juin, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, a promis une procédure de reconnaissance accélérée de l'état de catastrophe naturelle. Le 19 juin, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, est venu sur place rencontrer les maires des communes des Deux-Sèvres. Huit mois plus tard, des communes du Marais poitevin restent abandonnées ; pire, leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été rejetée par l'arrêté du 31 janvier 2024.
Au total, seulement dix communes des Deux-Sèvres se sont vu reconnaître l'état de catastrophe naturelle, contre vingt en Charente-Maritime – tant mieux pour ces dernières. Cette reconnaissance repose sur des critères obscurs, appliqués de façon inégalitaire.
Nous ne comprenons pas pourquoi des communes du département voisin, situées à plus de 20 kilomètres de l'épicentre, ont été déclarées en état de catastrophe naturelle, tandis que des communes des Deux-Sèvres, situées à 10 kilomètres de l'épicentre, sont abandonnées.
Voici les conséquences concrètes de cette situation : les habitants sinistrés, dont les maisons sont fissurées, se retrouvent dans une impasse, parce qu'ils ne peuvent même pas contacter leur compagnie d'assurances ; des mères de famille ont des maisons à crédit sur le dos ; des personnes âgées issues des catégories populaires se trouvent aujourd'hui dans une situation impossible ; enfin, les maires sont en première ligne face à la colère des habitants.
Ma question est très simple : allez-vous reconsidérer votre décision concernant les communes du Marais poitevin des Deux-Sèvres les plus affectées par le séisme, dont la magnitude a été supérieure à 5 et dont les dégâts sont significatifs ?
Le ministre de l'intérieur a toute latitude pour décider car la commission à laquelle il se réfère n'est que consultative.
M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports . Une procédure accélérée a été déclenchée qui a permis dans de courts délais la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes les plus touchées en Charente-Maritime, dans les Deux-Sèvres et en Vendée.
En effet, sur le fondement d'expertises établies après les visites de terrain réalisées en urgence par une équipe de sismologues, vingt-deux communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par des arrêtés publiés au
Journal officiel dès le mois de juillet 2023 : dix-sept communes en Charente-Maritime, trois dans les Deux-Sèvres et deux en Vendée.
Entre août et septembre 2023, comme vous le faites remarquer, le séisme a donné lieu au dépôt de plus de 600 demandes communales supplémentaires de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Ce nombre important s'explique en partie par le fait que certaines communes ont pensé, à tort, que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au titre du séisme, permettrait une prise en charge par les assureurs des dommages provoqués par les épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus au cours des années précédentes.
En raison du nombre considérable d'expertises complémentaires à réaliser pour analyser les dossiers nouvellement déposés par les communes, les délais d'instruction se sont prolongés durant l'automne.
Sur le fondement d'un rapport intermédiaire établi en octobre et d'un rapport d'expertise définitif remis en janvier 2024, quatorze communes supplémentaires ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par deux arrêtés publiés en novembre 2023 et en janvier 2024. Ce chiffre est insuffisant, selon vous.
Les autres demandes communales déposées ont été rejetées car l'intensité anormale du séisme sur leur territoire n'a pas été démontrée. Cependant, les communes qui disposent d'éléments nouveaux caractérisant la gravité des effets du séisme sur leur territoire peuvent encore les communiquer au préfet de leur département à l'appui d'une demande de réexamen.
M. le président . La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho . Je prends acte de la possibilité de réexamen que vous évoquez. Toutefois, alors que les maires des communes concernées ont fait le nécessaire, ils ont le sentiment de se heurter à la bureaucratie et à l'absence de réponse. À l'heure où je vous parle, nous n'arrivons même pas à accéder aux données des rapports sur lesquels la commission s'est fondée.
Monsieur le ministre, je ne vous parle pas de 600 communes ; je vous parle des communes du Marais poitevin des Deux-Sèvres, qui se trouvent dans un rayon maximal d'environ 25 kilomètres de l'épicentre. Elles sont dans une situation strictement similaire à celle des communes du département voisin, dont l'état de catastrophe naturelle a été reconnu.
Les communes dont je parle se heurtent à l'application à géométrie variable des critères. Les bâtiments publics et les maisons des habitants y sont touchés par des dégâts significatifs. Nous demandons que la situation de ces communes soit reconsidérée de toute urgence, sans leur infliger une nouvelle paperasserie bureaucrate.
M. le président . La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué . Nous nous appuyons toujours sur des rapports pour indemniser les personnes et les communes. Je veillerai à ce que les communes aient accès aux données du rapport d'expertise définitif de janvier 2024.