Texte de la question

Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les détournements qui peuvent être faits de l'article 371-4 du code civil. Initialement prévu pour préserver les liens familiaux préexistants, dans des cas de divorce et de séparation, cet article peut être utilisé par des grands-parents en conflit avec leurs enfants devenus parents. L'écriture de l'article souligne l'importance de « l'intérêt de l'enfant ». Une mention trop souvent oubliée. Si un grand-parent estime qu'il ne voit pas assez ses petits-enfants, il peut utiliser cet article et assigner sa descendance pour réclamer un droit de visite et d'hébergement. La saisie se fait par voie d'huissier et la représentation par voie d'avocat est obligatoire. C'est alors aux parents de prouver que les relations avec le grand-parent ne sont pas dans l'intérêt de l'enfant. Il est souvent difficile de prouver matériellement le risque que peut représenter un contact avec les grands-parents, même dans les cas de risques de violences psychologiques, physiques ou sexuelles. Aussi la notion de liens effectifs durables noués avec l'enfant, celle de relations s'exerçant sans violences physiques ou psychologiques, l'inversion de la charge de la preuve et le principe de l'écoute de la parole de l'enfant pourraient être intégrés à cet article afin d'en améliorer l'application. Au vu des besoins exprimés et de la jurisprudence actuelle, elle lui demande quelles évolutions de cet article 371-4 du code civil pourraient être envisagées pour mettre un terme aux dérives qui en découlent.