16ème législature

Question N° 5775
de Mme Anne Genetet (Renaissance - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > Obtention d'un numéro de sécurité sociale définitif par Sandia

Question publiée au JO le : 21/02/2023 page : 1652
Réponse publiée au JO le : 23/05/2023 page : 4698

Texte de la question

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité pour les administrés de contacter directement le service administratif national d'identification des assurés nés à l'étranger (SANDIA). En effet, dans le cas de conjoints de Français naturalisés et résidents à l'étranger qui disposeraient d'un numéro de sécurité sociale provisoire, ceux-ci ne peuvent effectuer leur demande de numéro de sécurité sociale définitif que par voie postale. Ils ne reçoivent par ailleurs aucune confirmation de la prise en compte de leur dossier. Ces deux éléments complexifient particulièrement les démarches effectuées, alors que le numéro d'identification au répertoire (NIR) est nécessaire pour engager des démarches auprès des organismes de sécurité sociale. À cet égard, elle l'interroge sur l'organisme auquel doivent s'adresser les personnes susmentionnées - qui ne sont ni nées en France, ni nées Françaises à l'étranger, mais qui disposent d'un numéro de sécurité sociale provisoire - ainsi que sur la procédure à suivre et les pièces à fournir afin d'obtenir un numéro de sécurité sociale définitif.

Texte de la réponse

Le processus d'immatriculation d'un conjoint naturalisé est déclenché par la demande qui doit absolument être effectuée auprès d'un organisme de sécurité sociale, qui est le seul interlocuteur de l'individu. Le SANDIA est un service technique, qui est saisi par les organismes de sécurité sociale, qui lui adressent le dossier d'immatriculation d'un l'individu, afin d'obtenir son numéro d'identification au répertoire (NIR). Ce service n'est donc pas ouvert au public. SI le conjoint naturalisé réside à l'étranger il peut effectuer ses démarches auprès de la Caisse des Français à l'étranger (CFE) qui sera son unique interlocuteur, en lui fournissant un titre d'identité et un document d'état civile (acte de naissance).