Rubrique > impôt sur le revenu
Titre > Élargissement du crédit d'impôt aux frais de soutien scolaire en ERP
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'élargir les dispositifs de crédits d'impôts pour les frais de soutien scolaire en établissements recevant du public (ERP). Afin de permettre aux contribuables domiciliés en France d'être soutenus au quotidien dans un certain nombre de services, des crédits d'impôts ont été mis en place pour le financement de ces services, à hauteur de 50 % du montant facturé. La majorité de ces services sont effectués à domicile et relèvent de l'article L. 7231-1 du code du travail et sont définies à l'article D. 7231-1 de ce même code. Pour autant, certains services rendus à domicile peuvent également l'être en établissement dédié et certains sont également soutenus par des crédits d'impôts telle que la garde d'enfants, comme prévu par l'article 200 quarter B du code général des impôts. Les cours particuliers de soutien scolaire pourraient eux aussi entrer dans cette catégorie. En effet, la majorité de ce secteur se déroule à domicile et est considérée comme un service à la personne donnant lieu à un crédit d'impôt. Mais il existe également des cours de soutien scolaire en établissement recevant du public, offrant des conditions équivalentes, voire meilleures pour les élèves que les cours à domicile. Néanmoins, ces cours en ERP ne rentrent pas dans la liste des services dont les frais peuvent être pris en charge partiellement par un crédit d'impôt. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de faire évoluer la législation afin de permettre aux cours de soutien scolaire en établissement recevant du public d'être éligibles aux crédits d'impôts pour les personnes les utilisant.