Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet du taux de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023 mais la taxe d'habitation est toujours due pour les résidences secondaires pour laquelle il reste aux communes l'éventualité de modifier le taux applicable. Cette liberté n'est qu'apparente car il subsiste les règles de lien avec la taxe foncière. En effet, d'après l'article 1636B sexies du code général des impôts : « [...] Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : ne peuvent, par rapport à l'année précédente, être augmentés dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ; ou doivent être diminués, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse ». Par conséquent, il est impossible d'augmenter le taux de la taxe foncière applicable sur les résidences secondaires sans impacter les résidences principales à travers de la taxe foncière. Cette situation est particulièrement gênante pour les petites communes qui souhaitent préserver les résidences principales, qui font véritablement vivre le village avec les enfants, le fonctionnement régulier des commerces de proximité, tout en préservant une activité touristique raisonnée. La loi de finances pour 2023 élargit le nombre de communes classées en « zone tendue » autorisées à pouvoir voter une majoration pouvant aller jusqu'à 60 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Or nombreuses seront les petites communes hors du périmètre des zones tendues et ainsi confrontées aux dispositions régies par l'article 1636B sexies du code général des impôts. C'est pourquoi elle interpelle le Gouvernement sur ces dispositions qui créent un véritable déséquilibre dans les petites communes touristiques et l'interroge sur les réponses qu'il entend mettre en œuvre face à ces difficultés.