Texte de la question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'accompagnement des victimes de piratage par les différentes plateformes numériques et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si le e-commerce français est devenu central dans la vie des Français et des entreprises, en rapportant près de 129,1 milliards d'euros en 2021, il participe aussi au développement d'une cybercriminalité importante et pénalisante pour les entreprises et les consommateurs. Ces dernières années, cybermalveillance.gouv a constaté une hausse importante et continue des demandes d'assistance en ligne. Le piratage de compte en ligne représente la deuxième menace constatée par la plateforme avec une augmentation de 139 % en 2021. Au total, près de 160 000 personnes ont cherché de l'aide sur ce phénomène. Si les services de l'État sont aujourd'hui au rendez-vous pour accompagner et orienter les victimes, force est de constater que les plateformes, notamment les plateformes de vente en ligne n'offrent aujourd'hui qu'un appui limité aux victimes. Cet appui peut paraître inefficace contre le piratage d'un compte, quand il n'intervient que deux ou trois jours après la réclamation de l'utilisateur. Aussi, alors que le commerce en ligne poursuivra son développement, emmenant avec lui la hausse de la cyber-malveillance, M. le député souhaite connaître les obligations d'assistance aux victimes pour les plateformes en ligne. Il souhaite connaître les évolutions envisageables, notamment la mise en place d'un service minimum d'aide d'urgence aux victimes par les plateformes en ligne. Il souhaite également connaître le coût financier pour les particuliers de ces piratages. Enfin, il souhaite connaître les moyens qu'à la DGCCRF pour contraindre les plateformes à accompagner et aider les victimes de ces piratages.