Question de : M. Christophe Barthès
Aude (1re circonscription) - Rassemblement National

M. Christophe Barthès interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif « MaPrimeRénov' ». Les professionnels du secteur du bâtiment sont inquiets. En effet, le Gouvernement, avec le dernier projet de loi de finances, a donné la priorité à la rénovation énergétique des logements et l'éradication des passoires thermiques au travers notamment du montant alloué aux plus précaires « MaPrimeRénov' ». Or il se trouve que la distribution de ces primes rencontre de nombreux dysfonctionnements, ce qui pénalise particulièrement les entreprises artisanales de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). L'opérateur en charge de la gestion et de la logistique de la distribution de « MaPrimeRénov' », l'ANAH, a des difficultés à suivre la demande, les entreprises de la CAPEB ainsi que les particuliers devant donc attendre le paiement de ces primes. Dans un contexte déjà difficile pour les petites et moyennes entreprises, ces dernières se retrouvent dans des situations critiques et doivent bien souvent négocier avec les banques pour soutenir leur trésorerie voire la perspective d'une cessation d'activité dans les cas les plus extrêmes. Les difficultés de l'ANAH remettent en cause l'existence même de certaines entreprises tout en pénalisant les ménages souvent les plus modestes. Il appartient au Gouvernement et à l'ANAH de mettre en œuvre tous les moyens pour répondre à la demande et aux besoins des particuliers car les entreprises comme les ménages ne peuvent plus supporter sur plusieurs mois les avances de répétées de trésorerie. Il lui demande ce qu'elle compte faire dans les semaines qui arrivent pour remédier à ces dysfonctionnements car l'entreprise artisanale ne peut pas jouer le rôle de banquier vis-à-vis de son client en procédant à des escomptes.

Réponse publiée le 21 mars 2023

Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov' est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement.  L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. Les fédérations s'associent également à cette démarche, comme en témoigne le communiqué de presse conjoint entre l'ANAH, la CAPEB et la FFB du 28 février 2023 pour renforcer leur coopération sur MPR en matière de lutte contre la fraude et de fluidification du rythme des paiements. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov' en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.

Données clés

Auteur : M. Christophe Barthès

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Transition énergétique

Ministère répondant : Transition énergétique

Dates :
Question publiée le 21 février 2023
Réponse publiée le 21 mars 2023

partager