Réponse publiée le 9 mai 2023

La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. A ce titre, le délai de paiement de l'achat public, fixé réglementairement à 30 jours, s'est amélioré, passant de 28,1 jours en 2020 à 27,6 jours au 31 décembre 2021 pour la métropole. S'agissant des collectivités locales, le délai de paiement tend à se réduire, passant de 28,7 jours en 2020 à 28,2 jours en 2021 au niveau national, et demeure ainsi en deçà du seuil réglementaire. Dans cette même perspective d'amélioration, il convient de souligner qu'à l'échelon communal, le délai de paiement est également maîtrisé, et a diminué pour atteindre 18,7 jours en 2021, contre 19,2 jours en 2020 (1). Nonobstant ce délai global de paiement inférieur au délai réglementaire, certains fournisseurs peuvent parfois rencontrer des difficultés dans le traitement et le paiement de leurs factures. A cet égard, il convient de rappeler qu'en cas de dépassement du délai de paiement, ils ont droit au versement d'intérêts moratoires conformément à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique. L'organisation des services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et plus particulièrement la mise en place du nouveau réseau de proximité à la direction générale des finances publiques, participent de cette volonté du Gouvernement de demeurer au plus près des collectivités territoriales et d'accélérer les délais de paiement afin de favoriser le tissu économique local. Ainsi, la création des nouveaux services de gestion comptable consolide l'implication des équipes dans l'optimisation de la chaîne de la dépense. La volonté de mise en place des services facturiers qui associent les équipes de l'ordonnateur et du comptable au sein d'un même service dans le secteur public local répond notamment à l'objectif d'accélération du délai de paiement. De même, le contrôle hiérarchisé de la dépense et le contrôle allégé en partenariat constituent des outils essentiels au renforcement de la collaboration entre les ordonnateurs locaux et les comptables publics, permettant une efficience accrue des contrôles et une maîtrise des délais de paiement au niveau local. Ces dispositifs, qui s'inscrivent dans le cadre de la modernisation de l'action publique, contribuent à l'objectif du Gouvernement d'une accélération des délais de paiement dans le secteur public local. (1) L'ensemble de ces données est publié annuellement par la Banque de France dans le rapport de l'Observatoire des délais de paiement.