Extension du conventionnement CARSAT aux prestataires de services à domicile
Publication de la réponse au Journal Officiel du 26 mars 2024, page 2455
Question de :
M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5e circonscription) - Renaissance
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité de conventionnement, par différentes caisses d'assurance retraite et de santé au travail, des prestataires à domicile au service des aînés. Il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour rendre possible ce conventionnement au-delà des seuls mandataires.
Réponse publiée le 26 mars 2024
Dans le cadre des politiques d'action sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse soutient la contractualisation entre les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Une nouvelle offre est développée reposant pour l'essentiel sur des plans d'aide rénovés intégrant un forfait prévention sans reste à charge pour les personnes âgées et un forfait coordination qui sera alloué aux structures d'aide à domicile se voyant confier cette mission. Ce conventionnement implique des contreparties des services, tant à destination du personnel (déploiement d'une offre de prévention des risques professionnels à domicile), qu'à destination des bénéficiaires (développement d'actions collectives de prévention) qui ne peuvent être proposées que par des services qui sont les employeurs des professionnels intervenant au domicile. Ce conventionnement ne peut donc concerner que les services prestataires.
Auteur : M. Mathieu Lefèvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions et activités sociales
Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Ministère répondant : Travail, santé et solidarités
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 mai 2023
Dates :
Question publiée le 21 février 2023
Réponse publiée le 26 mars 2024