Question de : M. Mathieu Lefèvre (Ile-de-France - Renaissance)

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité de conventionnement, par différentes caisses d'assurance retraite et de santé au travail, des prestataires à domicile au service des aînés. Il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour rendre possible ce conventionnement au-delà des seuls mandataires.

Réponse publiée le 26 mars 2024

Dans le cadre des politiques d'action sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse soutient la contractualisation entre les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Une nouvelle offre est développée reposant pour l'essentiel sur des plans d'aide rénovés intégrant un forfait prévention sans reste à charge pour les personnes âgées et un forfait coordination qui sera alloué aux structures d'aide à domicile se voyant confier cette mission. Ce conventionnement implique des contreparties des services, tant à destination du personnel (déploiement d'une offre de prévention des risques professionnels à domicile), qu'à destination des bénéficiaires (développement d'actions collectives de prévention) qui ne peuvent être proposées que par des services qui sont les employeurs des professionnels intervenant au domicile. Ce conventionnement ne peut donc concerner que les services prestataires.