Question n°5855 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 5855

de M. Philippe Juvin (Les Républicains - Hauts-de-Seine )

Question écrite

Ministère interrogé > Santé et prévention

Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Soutien aux PSAD

Question publiée au JO le : 21/02/2023 page : 1662

Réponse publiée au JO le : 18/07/2023 page : 6839

Date de changement d'attribution: 28/02/2023

Texte de la question

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation très préoccupante du secteur des prestataires de santé à domicile (PSAD). Au service de plus de trois millions de personnes chaque année, les PSAD, qui représentent 32 000 collaborateurs, se sont distingués par leur sens du service et les risques qu'ils ont encourus particulièrement lors de la crise de la covid-19. Ils garantissent une prise en charge sécurisée des patients et de leurs pathologies dans le confort de leur lieu de vie. Les PSAD permettent le maintien à domicile de nombreux malades. Mais comme de nombreux secteurs, la prestation de santé à domicile est confrontée à l'inflation et aux conséquences de la guerre en Ukraine. Les entreprises, affaiblies par plus de 700 millions d'euros de baisses de tarifs ces dix dernières années, voient l'inflation dégrader leur rentabilité. Elles sont prises en étau entre la hausse de leurs coûts (prix d'achat des dispositifs médicaux, coûts de transport et de carburant, salaires) et des prix de vente fixés par l'État. Selon l'Observatoire de l'inflation des prestataires de santé à domicile, alors que l'inflation était estimée à 5,6 % au 1er octobre 2022, l'impact pour le secteur était, quant à lui, estimé à 6,2 %. Les conséquences économiques sont déjà manifestes et si aucune mesure d'accompagnement n'est prise pour soutenir leur activité, des faillites en cascade sont attendues dès le 2e trimestre 2023. À ce titre, la Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) a alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur la situation de ces entreprises et associations de proximité, constituées à 80 % de PME. Il y a aujourd'hui un risque majeur de décrochage de ce secteur, qui mettrait en péril la continuité de prise en charge des patients à leur domicile. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, à court terme, pour soutenir le secteur de la prestation de santé à domicile, afin de protéger les entreprises, les associations de proximité et les patients.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est attentif à la place des prestataires de services et distributeurs de matériel dans la prise en charge des patients à domicile et particulièrement avec l'objectif du « bien vieillir » à domicile. La tarification en vue d'une prise en charge par l'Assurance maladie se fonde principalement sur la valeur thérapeutique du produit et de la prestation. Afin de moderniser la tarification forfaitaire actuelle obsolète et d'assurer au plus juste la répartition de la valeur entre fabricants et prestataires, le Gouvernement a introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 une mesure visant à dissocier la tarification des produits et des prestations, dans la lignée des recommandations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur les missions des prestataires de services et distributeurs de matériel médical. Cette mesure a pour vocation de protéger tant les exploitants de pressions économiques liées à des achats de masse, que les distributeurs au détail, en garantissant une marge cohérente. Elle permettra également de simplifier les négociations avec les différents acteurs de la chaîne, exploitants et distributeurs, permettant ainsi de réduire les délais de négociation et donc d'accès au traitement pour les patients. Il convient enfin de noter que le secteur de la prestation est très dynamique mais qu'il n'a pas fait l'objet de déremboursement. Par ailleurs, les prestataires de services ne sont pas les seuls distributeurs au détail de produits de la liste des produits et prestations et les économies négociées par le comité économique des produits de santé sont réparties entre les exploitants, les distributeurs et les distributeurs au détail. En outre, pour soutenir notamment le secteur de la prestation, le montant d'économies pour 2023 a été diminué de moitié par rapport au niveau d'économies demandé sur le secteur en 2022 et au montant prévu initialement pour 2023 sur la liste des produits et prestations remboursées prévue au L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.